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La loi Hamon, en vigueur depuis le 14 juin 2014, impose au professionnel de communiquer au consommateur, préalablement à la signature de tout mandat (de vente, de location, de gestion, de recherche…), un certain nombre d’informations, notamment son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, les caractéristiques essentielles du service prévu, son prix, la durée de l’engagement… (articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation).
De plus, lorsque le mandat est proposé «à distance» ou «hors établissement», outre les renseignements ci-dessus, il faut communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type de rétractation…
L’article L 121-17 du Code de la consommation précise que la charge de la preuve concernant le respect de ces obligations d’information pèse sur le professionnel.
Sanction du non-respect : 15 000 € par infraction constatée !
Comment apporter la preuve que ces informations ont été fournies au consommateur, autrement que par un écrit ?
A noter :
- un consommateur est “une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou libérale” ; aucune personne morale ne peut donc être un consommateur.
- pour les contrats conclus “hors établissement” entre deux professionnels, le professionnel client est considéré comme un consommateur s’il a moins de six salariés.
-  le DIP oblige à mentionner les honoraires payés par le consommateur à qui on le remet et à qui on va faire signer un mandat, il n'est donc a priori pas nécessaire d'y faire figurer les honoraires à la charge de l'autre partie (acquéreur, locataire...) ; mais rien n'empêche de le faire.

Description longue

L&rsquo;information pr&eacute;contractuelle permet d&rsquo;informer et d&rsquo;attirer l&rsquo;attention du consommateur avant qu&rsquo;il s&rsquo;engage et signe un contrat. La loi Hamon du 17 mars 2014 et son d&eacute;cret du 28 octobre 2014, le code de la consommation articles L111-1 et suivants et les articles L221-5 &agrave; L221-7 ainsi que le d&eacute;cret d&rsquo;application n&deg;2014-1061 du 17 septembre 2014 r&eacute;gissent l&rsquo;information pr&eacute;contractuelle du consommateur. Le document d&rsquo;informations pr&eacute;contractuelles doit &ecirc;tre sign&eacute; avant tout contrat et donc avant tout mandat.

Qui est le consommateur selon le code de la consommation ?

Le consommateur est une personne qui agit &agrave; des fins qui ne font pas partie de son activit&eacute; commerciale, industrielle, artisanale, lib&eacute;rale ou agricole. Le droit de la consommation a pour but de prot&eacute;ger le consommateur qui est consid&eacute;r&eacute; comme &eacute;tant en position de faiblesse dans ses relations avec le professionnel. Le consommateur ne peut pas &ecirc;tre une personne morale.

Qui est le professionnel selon le code de la consommation&nbsp;?

Le professionnel est une personne physique ou morale, publique ou priv&eacute;e, qui agit &agrave; des fins qui font partie de son activit&eacute; commerciale, industrielle, artisanale, lib&eacute;rale ou agricole. Le professionnel peut agir en son nom ou pour le compte d&rsquo;un autre professionnel.

Quelles sont les informations &agrave; communiquer avant la signature du contrat&nbsp;?

Quelles sont les informations &agrave; communiquer concernant la prestation&nbsp;?

Le professionnel doit informer le consommateur avant la signature du contrat de fa&ccedil;on lisible et compr&eacute;hensible sur les services qu&rsquo;il propose &agrave; la vente. Il doit donner les caract&egrave;res essentiels de la prestation objet du contrat, le prix, ainsi que les conditions d&rsquo;ex&eacute;cution et de livraison. Le professionnel doit &eacute;galement communiquer les modalit&eacute;s de paiement de cette prestation.

Le consommateur doit&nbsp;&eacute;galement&nbsp;&ecirc;tre inform&eacute; par le professionnel de la dur&eacute;e du contrat si le contrat est &agrave; dur&eacute;e d&eacute;termin&eacute;e ou les conditions de r&eacute;siliation si le contrat et &agrave; dur&eacute;e ind&eacute;termin&eacute;e ou avec une reconduction tacite.

Le professionnel doit indiquer les clauses contractuelles concernant la l&eacute;gislation applicable ainsi que la juridiction comp&eacute;tente en cas de litige.

Quelles sont les informations &agrave; communiquer concernant l&rsquo;agence et le professionnel&nbsp;?

Le professionnel doit communiquer des informations concernant son identit&eacute;, ses coordonn&eacute;es postales, t&eacute;l&eacute;phoniques et &eacute;lectroniques ainsi que ses activit&eacute;s.

Le professionnel doit &eacute;galement communiquer les informations concernant l&rsquo;agence&nbsp;: le nom ou la d&eacute;nomination sociale de l&rsquo;agence, l&rsquo;adresse postale de l&rsquo;&eacute;tablissement ainsi que l&rsquo;adresse du si&egrave;ge social si celle-ci est diff&eacute;rente. Doit &eacute;galement figurer le statut et la forme juridique de l&rsquo;entreprise, le num&eacute;ro d&rsquo;inscription au RCS (registre du commerce et des soci&eacute;t&eacute;s), le num&eacute;ro individuel d&rsquo;identification de TVA si la soci&eacute;t&eacute; est assujettie, le titre professionnel ainsi que le nom et les coordonn&eacute;es de la garantie financi&egrave;re s&rsquo;il y a lieu et de l&rsquo;assurance responsabilit&eacute; professionnelle ainsi que la couverture g&eacute;ographique du contrat.

Le professionnel doit &eacute;galement informer le consommateur de la possibilit&eacute; d&rsquo;avoir recours &agrave; un m&eacute;diateur de la consommation et doit communiquer les coordonn&eacute;es de ce m&eacute;diateur.

Quelles sont les informations &agrave; communiquer aux clients qui en font la demande&nbsp;?

Si le client en fait la demande, le professionnel doit communiquer la m&eacute;thode de calcul du prix s&rsquo;il n&rsquo;est pas d&eacute;termin&eacute;. Le professionnel doit &eacute;galement communiquer les informations sur les r&egrave;gles professionnelles applicables, notamment la loi n&deg;70-9 du 2 janvier 1970 et son d&eacute;cret d&rsquo;application n&deg;72-678 du 20 juillet 1972, le code de la d&eacute;ontologie du d&eacute;cret n&deg;2015-1090 du 28 ao&ucirc;t 2015, ainsi que les modalit&eacute;s de consultation de ces textes. Si le professionnel exerce des activit&eacute;s multiples li&eacute;es &agrave; l&rsquo;activit&eacute; concern&eacute;e, il doit informer le consommateur sur les mesures prises afin d&rsquo;&eacute;viter les conflits d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t. Le professionnel doit &eacute;galement informer le consommateur sur les moyens de recours en cas de litige.

Quelles sont les informations &agrave; communiquer sur la protection des donn&eacute;es&nbsp;?

Le RGPD&nbsp;(le R&egrave;glement G&eacute;n&eacute;ral sur la Protection des Donn&eacute;es) est entr&eacute; en vigueur le 25 mai 2018 et vient compl&eacute;ter le document d&rsquo;informations pr&eacute;contractuelles afin de prot&eacute;ger les donn&eacute;es du consommateur et de respecter sa vie priv&eacute;e. Le professionnel doit informer le consommateur sur les informations indispensables du client dont il a besoin pour son activit&eacute; ainsi que la dur&eacute;e de d&eacute;tention autoris&eacute;e de ces informations.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces obligations d&rsquo;informations pr&eacute;contractuelles&nbsp;?

C&rsquo;est au professionnel de prouver qu&rsquo;il a communiqu&eacute; au consommateur toutes ces informations obligatoires avant la signature du contrat. En cas de non-respect des obligations d&rsquo;informations pr&eacute;contractuelles, des amendes administratives peuvent &ecirc;tre donn&eacute;es, mais ne peuvent d&eacute;passer 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Quelles sont les informations &agrave; communiquer pour un contrat hors &eacute;tablissement&nbsp;?

Les informations pr&eacute;contractuelles sont renforc&eacute;es lorsque le contrat est conclu hors &eacute;tablissement. 
Le professionnel doit fournir les informations que nous avons &eacute;voqu&eacute;es ci-dessus de fa&ccedil;on lisible et compr&eacute;hensible mais &eacute;galement sur un support durable. Il doit &eacute;galement communiquer des informations compl&eacute;mentaires li&eacute;es &agrave; la sp&eacute;cificit&eacute; du contrat hors &eacute;tablissement. 
Le professionnel doit informer le consommateur sur l&rsquo;existence du droit de r&eacute;tractation, les conditions, d&eacute;lai, et les modalit&eacute;s d&rsquo;exercice ainsi que le formulaire type &agrave; compl&eacute;ter. Il doit expliquer les circonstances selon lesquelles le consommateur ne peut exercer son droit de r&eacute;tractation ou lorsqu&rsquo;il perd son droit de r&eacute;tractation. Le professionnel doit &eacute;galement informer sur le fait que le consommateur doit payer les frais de renvoi lors de la r&eacute;tractation pendant le d&eacute;lai de 14 jours pr&eacute;vu.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations li&eacute;es au contrat hors &eacute;tablissement&nbsp;?

Le professionnel ne peut s&rsquo;exon&eacute;rer de ces informations pr&eacute;contractuelles, &agrave; d&eacute;faut le contrat conclu hors &eacute;tablissement encourt la nullit&eacute;. 
Si le professionnel ne communique pas les informations concernant le droit de r&eacute;tractation, ce d&eacute;lai de r&eacute;tractation passe de 14 jours &agrave; 12 mois, si les informations sont communiqu&eacute;es pendant le 1er d&eacute;lai de r&eacute;tractation, celui-ci recommence &agrave; compter de la remise des documents. 
Enfin, en cas de non-respect de ces obligations, des amendes administratives peuvent &ecirc;tre donn&eacute;es, mais ne peuvent d&eacute;passer 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Entête

[269AI] Titre_copie
Tampon Client
[269AI] Le cachet...
Représenté par reprise nom
Qualité [autre]
RSAC
E-mail / Tél
Le consommateur Titre Select X
Consommateur Physique del X
Consommateur Personne Morale delX et +
Gérant Supplémentaire
Consommateur Couple Marié del X
Consommateur Couple non Marié delX
Service proposé
Droit de rétractation [269AI2]
RGPD, sans signature DIP
Prévention et règlement des litiges...
Médiation
269Ai Le consommateur reconnait
Fait à + date_2
Signature choix 2
Informations relatives à la signature électronique
nombre de signataire
signature [papier 269AI]
Signatures digitales [1à2]
Signatures digitales [1à3]
Signatures digitales [4à6]
Signatures digitales [7à9]
Signatures digitales [10à12]
Signatures digitales [+de 12]
Saut de ligne
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