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Qu&rsquo;est ce que la vente en viager ?

Vendre en viager c&rsquo;est lorsque le propri&eacute;taire vend un logement, le prix d&eacute;finitif ne sera connu qu&rsquo;au d&eacute;c&egrave;s du propri&eacute;taire. Le vendeur en viager est appel&eacute; cr&eacute;direntier et l&rsquo;acqu&eacute;reur le d&eacute;birentier. En effet, l&#39;acqu&eacute;reur est d&eacute;biteur d&rsquo;une rente viag&egrave;re.

La date du d&eacute;c&egrave;s du cr&eacute;direntier est inconnue, c&#39;est cet al&eacute;a qui conditionne la vente en viager. Si le vendeur est malade ou s&rsquo;il d&eacute;c&egrave;de dans les 20 jours suivants la signature du contrat, celui-ci sera nul car l&rsquo;al&eacute;a n&rsquo;existe pas.

Le vendeur utilise la vente en viager afin d&rsquo;augmenter ses revenus qui sont g&eacute;n&eacute;ralement compos&eacute;s de sa retraite ou pension. L&rsquo;acqu&eacute;reur quant &agrave; lui esp&egrave;re faire une bonne affaire en achetant le bien en dessous du prix du march&eacute;.

Le viager peut &ecirc;tre vendu libre de toute occupation ou occup&eacute;.

Qu&rsquo;est ce que le viager libre ?

Le d&eacute;birentier dispose du bien d&egrave;s la signature de la vente et il peut le louer et en percevoir les loyers.

Qu&rsquo;est-ce que le viager occup&eacute; ?

En cas de viager occup&eacute;, le d&eacute;birentier conserve l&rsquo;usufruit de son bien ou un droit d&rsquo;usage. Ainsi, en cas d&rsquo;usufruit, il peut continuer &agrave; occuper le bien jusqu&rsquo;&agrave; son d&eacute;c&egrave;s ou le mettre en location et percevoir les loyers. En cas de droit d&rsquo;usage en revanche, il ne conserve que le droit d&rsquo;occupation de son logement, il ne pourra pas le louer.

La vente en viager peut concerner plusieurs vendeurs, dans ce cas, l&rsquo;acqu&eacute;reur prendra possession du bien au d&eacute;c&egrave;s du dernier vendeur.

Quelle est la particularit&eacute; de la vente en viager ?

L&rsquo;acqu&eacute;reur ne conna&icirc;t pas le prix d&eacute;finitif lors de l&rsquo;acquisition de son bien.

Le prix est g&eacute;n&eacute;ralement constitu&eacute; du bouquet, qui correspond &agrave; la somme &agrave; verser le jour de l&rsquo;acte et d&rsquo;une rente qui est vers&eacute;e au vendeur jusqu&rsquo;&agrave; son d&eacute;c&egrave;s. La rente peut &ecirc;tre vers&eacute;e mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

En cas de pluralit&eacute; des vendeurs, la rente peut &ecirc;tre r&eacute;versible ou r&eacute;ductible. En cas de d&eacute;c&egrave;s d&rsquo;un vendeur, l&rsquo;autre peut percevoir la totalit&eacute; de la rente, dans ce cas c&rsquo;est une rente r&eacute;versible. Dans le cas d&rsquo;une rente r&eacute;ductible, le montant de la rente est r&eacute;duit de fa&ccedil;on proportionnelle.

Comment est fix&eacute; le prix du viager ?

Plusieurs facteurs sont pris en compte pour d&eacute;terminer le prix du bouquet et le prix de la rente. Il faut tenir compte du prix du bien, de l&#39;&acirc;ge et de l&#39;esp&eacute;rance de vie du cr&eacute;direntier, ainsi que les loyers que pourraient percevoir le cr&eacute;direntier.

Qu&rsquo;est-ce que la clause r&eacute;solutoire ?

Cette clause permet au cr&eacute;direntier de r&eacute;silier le contrat et de r&eacute;cup&eacute;rer son bien en cas de non paiement de la rente de la part du d&eacute;birentier. Cette clause est accompagn&eacute;e de dommages et int&eacute;r&ecirc;ts et d&rsquo;indemnit&eacute; forfaitaire.

Entête

Titre accord vente viager
Tampon Client
Représenté par reprise nom
Qualité [autre]
RSAC
E-mail / Tél
Situation - désignation, mandat de vente viager
Prix détail mandat de vente viager

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