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<p><span style="font-size:18px"><span style="font-weight:900"><span style="background:transparent"><span style="line-height:100%"><span style="font-family:"Arial",serif"><span style="color:#2f5496"><font color="#000000">Article 17 : Urbanisme </font></span></span></span></span></span></span><br /> <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Conformément à l’article 276/1 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire, le vendeur déclare avoir, préalablement à la mise en vente du présent immeuble, requis de la Commune sur le territoire de laquelle se situe l’immeuble les renseignements urbanistiques énumérés à l’article 275 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire. Il communiquera ces renseignements à l’acquéreur avant la signature de l’acte authentique, ainsi que le descriptif sommaire du bien qui a été joint à la demande de renseignements urbanistiques. </span></p> <p><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le vendeur déclare qu’à sa connaissance : </span></p> <ul> <li>le bien vendu {% select_tag name="30e23605" data_choices="n’a pas fait l’objet d’un permis de lotir|n’a pas fait l’objet d’un permis de lotir; a fait l’objet d’un permis de lotir|a fait l’objet d’un permis de lotir;" data_required_field="false" data_bold_text="false" %} (date de délivrance {% dateinput_tag name="486789c0" placeholder="jj/mm/aaaa" data_label="date de délivrance" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}) </li> <li><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Objet : </span>{% textinput_tag name="fcb25643" data_label="Le vendeur déclare qu’à sa connaissance : Objet" style="max-width:498px;min-width:498px;width:498px;" fixedwidth="498" data_align_text="left" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</li> <li><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">le bien vendu ne fait pas l’objet d’un plan ou avis d’expropriation ou d’un plan d’aménagement ni d’une mesure prise en vertu de la législation sur les monuments et les sites ;</span></li> </ul> <p><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> OU : </span></p> <ul> <li><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">le bien relève du patrimoine immobilier </span>{% select_tag name="87151607" data_label="le bien relève du patrimoine immobilier" data_choices="inscrit sur la liste de sauvegarde|inscrit sur la liste de sauvegarde; est classé|est classé; fait l'objet d'une procédure de classement|fait l'objet d'une procédure de classement|;" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}<span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">, la présente déclaration étant faite conformément à l’article 217 du Cobat. </span><br /> </li> <li><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">le bien a fait l’objet d’un </span>{% select_tag name="cc450a53" data_label="le bien a fait l’objet d’un" data_choices="permis d’urbanisme|permis d’urbanisme; certificat d’urbanisme|certificat d’urbanisme;" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}<span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> délivré par </span>{% textinput_tag name="49828993" data_label="délivré par" style="max-width:300px;min-width:300px;width:300px;" fixedwidth="300" data_align_text="left" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}<span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> autorisant </span>{% textinput_tag name="769bd558" data_label="autorisant" style="max-width:298px;min-width:298px;width:298px;" fixedwidth="298" data_align_text="left" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}<span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">, et qu’il n’existe aucun autre engagement quant à la possibilité d’effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux soumis à l’obtention d’un permis en vertu de l'article 98 du Cobat.</span><br /> </li> <li><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">le bien n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux soumis à l’obtention d’un permis en vertu de l'article 98 § 1er du Cobat. Aucun des actes et travaux visé à l’article 98 § 1er du Cobat ne peut être effectué sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu. </span><br /> </li> </ul>
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