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DISPOSITIONS FISCALES&nbsp;

<ol>
	<li style="text-align: justify;">Le pr&eacute;compte immobilier et toutes les autres taxes et imp&ocirc;ts li&eacute;es au bien immobilier vendu, seront support&eacute;s par l&#39;acheteur &agrave; partir: 
	{% select_tag name=&quot;a3dfbeca&quot; data_label=&quot;Le pr&eacute;compte immobilier et autres taxes seront support&eacute;es&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_choices=&quot;de la passation de l&#39;acte notari&eacute;|de la passation de l&#39;acte notari&eacute;; de la signature de la pr&eacute;sente convention|de la signature de la pr&eacute;sente convention; de la prise de possession du bien par l&#39;acheteur, si celle-ci ne co&iuml;ncide pas avec la date de l&#39;acte|de la prise de possession du bien par l&#39;acheteur, si celle-ci ne co&iuml;ncide pas avec la date de l&#39;acte;&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</li>
	<li style="text-align: justify;">Taxes de recouvrement</li>
	<li style="text-align: justify;">{% checkbox_tag name=&quot;64ddfb3d&quot; data_label=&quot;Le vendeur d&eacute;clare qu&#39;aucune taxe de recouvrement n&#39;est due.&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; %}&nbsp;Le vendeur d&eacute;clare qu&#39;aucune taxe de recouvrement n&#39;est due. 
	{% checkbox_tag name=&quot;6b295c31&quot; data_label=&quot;Le vendeur d&eacute;clare que des taxes de recouvrement sont dues.&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; %}&nbsp;Le vendeur d&eacute;clare que des taxes de recouvrement sont dues. Les annuit&eacute;s non &eacute;chues de ces taxes seront dor&eacute;navant pay&eacute;es par l&rsquo;acheteur/ le vendeur.</li>
	<li style="text-align: justify;">TVA &ndash; droit de vente 
	{% checkbox_tag name=&quot;f409cf0a&quot; data_label=&quot;Vente avec TVA: les parties d&eacute;clarent que la vente a lieu sous le r&eacute;gime de la TVA pour autant que les dispositions l&eacute;gales d&eacute;finies &agrave; cet effet soient remplies.&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; %} Vente avec TVA: les parties d&eacute;clarent que la vente a lieu sous le r&eacute;gime de la TVA pour&nbsp;autant que les dispositions l&eacute;gales d&eacute;finies &agrave; cet effet soient remplies. 
	{% checkbox_tag name=&quot;9ea97a55&quot; data_label=&quot;Vente avec droit de vente: La vente est enti&egrave;rement r&eacute;alis&eacute;e sous le r&eacute;gime du droit de vente.&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; %} Vente avec droit de vente: La vente est enti&egrave;rement r&eacute;alis&eacute;e sous le r&eacute;gime du droit de&nbsp;vente.</li>
</ol>

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