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<p><span style="font-size:18px"><span style="font-weight:900"><span style="background:transparent"><span style="line-height:100%"><span style="font-family:"Arial",serif"><span style="color:#2f5496"><font color="#000000">Article 19 : Environnement</font></span></span></span></span></span></span><br /> <span style="font-size:12px"><span style="font-family:ITCAvantGardePro"><span style="font-weight:200"><span style="font-size:14px;"><span class="titre_p" style="font-weight: 900;">19.1. PEB</span></span><br /> L’acquéreur déclare recevoir l’original du certificat PEB (certificat de performance énergétique) requis, le vendeur étant en possession d’une copie du certificat PEB valide. La classe énergétique et les émissions annuelles de CO2 de l'habitation individuelle reprises dans le certificat PEB sont </span></span></span>{% textinput_tag name="3799fc09" data_label="La classe énergétique et les émissions annuelles de CO2 de l'habitation individuelle" style="max-width:250px;min-width:250px;width:250px;" fixedwidth="250" data_align_text="left" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}.<br /> <span style="font-size:12px"><span style="font-family:ITCAvantGardePro"><span style="font-weight:200"><span style="font-size:14px;"><span class="titre_p" style="font-weight: 900;">19.2. Installations électriques</span></span><br /> Le vendeur déclare que les constructions qu’il aurait érigées ou les modifications qu'il aurait apportées au bien vendu l'ont été dans le respect des lois et règlements en vigueur. Le vendeur déclare respecter le Règlement général sur les installations électriques. </span></span></span></p> <p><span style="font-size:12px"><span style="font-family:ITCAvantGardePro"><span style="font-weight:200">Le bien </span></span></span>{% select_tag name="df79e950" data_label="le bien xxx équipé d’une ancienne installation électrique domestique" data_choices="est|est; n’est pas|n’est pas;" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}<span style="font-size:12px"><span style="font-family:ITCAvantGardePro"><span style="font-weight:200"> équipé d’une ancienne installation électrique domestique n’ayant subi aucune modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981 ou équipé d’une ancienne installation électrique domestique ayant subi une modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981 mais dont la partie datant d’avant le 1er octobre 1981 n’a pas fait l’objet d’une visite de contrôle.<br /> Dans l’affirmative, une visite de contrôle de l’installation électrique est exécutée et le vendeur fera mentionner dans l’acte authentique la date du rapport de contrôle et le fait de la remise dudit rapport à l’acheteur. Le vendeur communique le dossier d’installation électrique requis.<br /> <span style="font-size:14px;"><span class="titre_p" style="font-weight: 900;">19.3. Sols</span></span><br /> Le vendeur déclare qu’il n’existe pour le bien vendu aucun permis d’environnement relatif à une activité à risque. Le vendeur déclare qu’il n’a pas exercé sur le terrain, assiette du bien vendu, des activités à risque au sens de l’ordonnance du 5 mars 2009 relative à l’assainissement des sols pollués dans la région de Bruxelles-Capitale et de ses arrêtés d’exécution.<br /> Le vendeur certifie qu’il n’existe à sa connaissance aucun motif pour que ce terrain vienne à être identifié à l’inventaire comme pollué ou pour lequel existeraient de fortes présomptions de pollution et qu’il n’a reçu aucun courrier de l’IBGE reprenant le bien dans la cartographie des sols pollués. Le vendeur déclare avoir demandé par lettre recommandée / par voie électronique à l'IBGE une attestation du sol pour la ou les parcelles concernées. L’acquéreur déclare avoir reçu l’attestation (ou les attestations) du sol qui lui a (ont) été transmise(s) par le vendeur avant la formation de la convention ou de l'offre relative à l'aliénation, et dont il déclare avoir été informé du contenu. Le vendeur déclare qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de(s) (l’) attestation(s) du sol délivrée(s) par l'IBGE. Le vendeur déclare qu’à sa connaissance, le bien n’est pas inscrit au registre d'information des terrains contaminés ou potentiellement contaminés visé à la loi du 20 novembre 2022 relative à la gestion des sols contaminés par des substances radioactives. <br /> <span style="font-size:14px;"><span class="titre_p" style="font-weight: 900;">19.4. Mazout </span></span><br /> Le vendeur déclare que le bien vendu contient / ne contient pas un réservoir à mazout. Si un tel réservoir est présent, il en délivre le certificat d’inspection et d’étanchéité à l’acquéreur. S’il s’agit d’un réservoir enfoui jusqu'à 10.000 litres ou d’un réservoir aérien de 3.000 à 10.000 litres, le vendeur produit la déclaration de classe III dont il dispose pour son exploitation ainsi que les documents nécessaires à la cession de cette déclaration auprès des autorités compétentes. S’il s’agit d’un réservoir enfoui ou aérien au-delà de 10.000 litres, le vendeur produit le permis d’environnement dont il dispose pour cette installation.<br /> <span style="font-size:14px;"><span class="titre_p" style="font-weight: 900;">19.5. Panneaux/Enseignes</span></span><br /> Le vendeur déclare qu’aucun panneau publicitaire n’est apposé sur le bien vendu et qu’il n’existe aucun contrat à ce sujet.<br /> <span style="font-size:14px;"><span class="titre_p" style="font-weight: 900;">19.6. Panneaux photovoltaïques</span></span></span></span></span><br /> {% select_tag name="e4e7b33d" data_label="Panneaux photovoltaïques" data_choices="Pas d’application.|Pas d’application.; L’installation des panneaux photovoltaïques fait partie de la présente vente.|L’installation des panneaux photovoltaïques fait partie de la présente vente.;" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</p>
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