Admin - Plateforme Administration Editions Préference

Informations du bloc

Informations générales

Nom mobile

Nom de recherche

Paramètres de duplication

Contient un/plusieurs signataires

Reprise des signataires

Peut etre dupliqué

Nombre maximum de block

Texte du bouton 'ajouter'

Texte du bouton 'supprimer'

Ce block contient un

Contenu HTML

Obligations de r&eacute;novation&nbsp;

La propri&eacute;t&eacute; est un b&acirc;timent r&eacute;sidentiel / unit&eacute; de b&acirc;timent r&eacute;sidentiel.&nbsp; 
L&#39;attention de l&#39;acheteur est attir&eacute;e sur le fait que si l&#39;acte est sign&eacute; apr&egrave;s le 1er janvier 2023, le bien doit atteindre le niveau minimal de performance &eacute;nerg&eacute;tique &eacute;tiquette D dans les cinq ans suivant l&#39;acte authentique et un nouveau PEB doit &ecirc;tre &eacute;tabli pour le d&eacute;montrer*.&nbsp; 
Ce label PEB minimal apr&egrave;s transfert sera renforc&eacute; &agrave; l&#39;&eacute;tiquette C &agrave; partir de 2028, &agrave; l&#39;&eacute;tiquette B &agrave; partir de &nbsp;2035 et &agrave; l&#39;&eacute;tiquette A &agrave; partir de 2040.&nbsp; 
L&#39;attention de l&#39;acheteur est attir&eacute;e sur le fait que certaines exceptions s&#39;appliquent au patrimoine immobilier et &agrave; la d&eacute;molition. &nbsp; 
En outre, l&#39;attention de l&#39;acheteur est attir&eacute;e sur le fait qu&#39;une obligation de r&eacute;novation diff&eacute;rente (plus stricte ou plus l&eacute;g&egrave;re) peut s&#39;appliquer s&#39;il change la destination du bien dans les cinq ans suivant l&#39;acte authentique.&nbsp; 
Pour plus d&#39;informations, les parties sont renvoy&eacute;es &agrave; &nbsp; 
https://www.vlaanderen.be/een-woning-kopen/renovatieverplichting-voor-residentiele-gebouwen-vanaf 2023 ou &agrave; un expert en &eacute;nergie.&nbsp; 
Le vendeur d&eacute;clare qu&#39;il n&#39;y a pas de terme en cours pour l&#39;obligation de r&eacute;novation. Cela implique que&nbsp;l&#39;obligation de r&eacute;novation passe &agrave; l&#39;acheteur lors de la signature de l&#39;acte authentique.&nbsp;{% radio_tag name=&quot;e6049d84&quot; data_label=&quot;Le vendeur d&eacute;clare qu&#39;il n&#39;y a pas de terme en cours pour l&#39;obligation de r&eacute;novation.&quot; data_choices=&quot;oui|oui; non|non;&quot; %}

* Cette obligation d&#39;information ne s&#39;applique que si l&#39;acte authentique est &eacute;tabli &agrave; partir du 1er janvier 2023.

&nbsp;

Mode Simplifié

Aperçu

Version PDF

Version mobile

Astuces

Cliquez sur Preview pour actualiser l'aperçu
Utilisez le Mode Simplifié pour une saisie plus rapide
Les modifications sont sauvegardées automatiquement