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XII. AUTRES CONDITIONS PARTICULI&Egrave;RES

(&Agrave; d&eacute;finir par les parties) :

D&eacute;claration du bailleur : Le bien, objet des pr&eacute;sentes, a-t-il subi un sinistre ayant donn&eacute; lieu au versement d&rsquo;une indemnit&eacute; d&rsquo;assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques, vis&eacute;s &agrave; l&rsquo;article L. 125-2 et L. 128-2 du Code des assurances ?

{% radio_tag name=&quot;fbed8abf&quot; data_label=&quot;Le bien a-t-il subi un sinistre ayant donn&eacute; lieu au versement d&rsquo;une indemnit&eacute; d&rsquo;assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_choices=&quot;Oui|Oui; Non|Non;&quot; %}

<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="text-align: justify;">{% checkbox_tag name=&quot;ac6674e0&quot; data_label=&quot;Le bien est situ&eacute; dans une zone d&#39;exposition bruit&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot;Le bien est situ&eacute; dans une zone d&#39;exposition bruit&quot; %}&nbsp;Le bien objet des pr&eacute;sentes est situ&eacute; dans une zone d&rsquo;exposition au bruit (zones a&eacute;roportuaires) vis&eacute;es par l&rsquo;article L. 112-11 du code de l&rsquo;urbanisme :</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="white-space: nowrap; width: 5%;">Zone :</td>
			<td>{% textinput_tag name=&quot;dc90c482&quot; data_label=&quot;zone d&#39;exposition bruit :&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot;zone d&#39;exposition bruit :&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width: 100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="white-space: nowrap; vertical-align: middle; width: 60%;">{% checkbox_tag name=&quot;8c6cdae0&quot; data_label=&quot;Le bien est actuellement occup&eacute; et le locataire en place a donn&eacute; cong&eacute;&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot;Le bien est actuellement occup&eacute; et le locataire en place a donn&eacute; cong&eacute;&quot; %}&nbsp;Le bien est actuellement occup&eacute; et le locataire en place a donn&eacute; cong&eacute; pour le :&nbsp;&nbsp;</td>
			<td>{% dateinput_tag name=&quot;fc03c6ed&quot; placeholder=&quot;jj/mm/aaaa&quot; data_label=&quot;Date de cong&eacute; du locataire en place&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot;Date de cong&eacute; du locataire en place&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

Le bailleur s&rsquo;engage &agrave; informer le locataire entrant dans les meilleurs d&eacute;lais de tout retard dans la lib&eacute;ration des lieux. En pr&eacute;vision de cet al&eacute;a, le locataire proc&eacute;dera aux diligences n&eacute;cessaires &agrave; son emm&eacute;nagement dans les plus courts d&eacute;lais avant la date d&rsquo;effet du pr&eacute;sent bail.

Autres conditions particuli&egrave;res :

<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>{% textarea_tag name=&quot;31be73d7&quot; data_width=&quot;100&quot; rows=&quot;4&quot; data_label=&quot;Autres conditions particuli&egrave;res&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot;Autres conditions particuli&egrave;res&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

&nbsp;

XIII. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le LOCATAIRE est tenu des obligations g&eacute;n&eacute;rales suivantes :

<ul>
	<li style="text-align: justify;">payer le loyer et les charges r&eacute;cup&eacute;rables aux termes convenus ;</li>
	<li style="text-align: justify;">ne commettre aucun abus de jouissance susceptible de nuire &agrave; la solidit&eacute; ou &agrave; la bonne tenue de l&rsquo;immeuble, ou d&rsquo;engager la responsabilit&eacute; du BAILLEUR envers des tiers ;</li>
	<li style="text-align: justify;">respecter la destination pr&eacute;vue par le contrat de location ;</li>
	<li style="text-align: justify;">entretenir les lieux lou&eacute;s, les &eacute;quipements et mobiliers mentionn&eacute;s, effectuer les menues r&eacute;parations ainsi que les r&eacute;parations locatives&nbsp;d&eacute;finies par d&eacute;cret, et les rendre en bon &eacute;tat ;</li>
	<li style="text-align: justify;">conserver les meubles et accessoires divers en bon &eacute;tat et ne pas les transporter hors des lieux lou&eacute;s ;</li>
	<li style="text-align: justify;">r&eacute;pondre de la perte et de la d&eacute;t&eacute;rioration des meubles mis &agrave; disposition par le bailleur et dont l&rsquo;inventaire est joint aux pr&eacute;sentes ;</li>
	<li style="text-align: justify;">souscrire tout contrat d&rsquo;entretien impos&eacute; par un texte l&eacute;gal ou r&eacute;glementaire relatif aux &eacute;quipements privatifs (chaudi&egrave;re, porte automatique, ...) ;</li>
	<li style="text-align: justify;">laisser ex&eacute;cuter dans les locaux lou&eacute;s les travaux n&eacute;cessaires &agrave; leur maintien en &eacute;tat, &agrave; leur entretien normal, &agrave; l&rsquo;am&eacute;lioration des parties&nbsp;communes et privatives de l&rsquo;immeuble, ainsi qu&rsquo;&agrave; l&rsquo;am&eacute;lioration de la performance &eacute;nerg&eacute;tique du logement (article 7e de la loi n&deg;89-462&nbsp;du 6 juillet 1989), sauf les lundis, dimanches et jours f&eacute;ri&eacute;s &agrave; d&eacute;faut d&rsquo;accord express ;</li>
	<li style="text-align: justify;">ne faire aucune transformation, aucun percement de mur ni aucune d&eacute;molition, sans le consentement &eacute;crit du BAILLEUR ou de son&nbsp;mandataire ; &agrave; d&eacute;faut de cet accord, le BAILLEUR pourra exiger la remise imm&eacute;diate des lieux en &eacute;tat, aux frais du LOCATAIRE. Tous les&nbsp;embellissements ou am&eacute;liorations faits par le LOCATAIRE resteront acquis au BAILLEUR sans indemnit&eacute; et devront &ecirc;tre remis en bon &eacute;tat&nbsp;d&rsquo;entretien en fin de jouissance ;</li>
	<li style="text-align: justify;">assurer les risques dont il doit r&eacute;pondre en sa qualit&eacute; de locataire. Il devra justifier de cette assurance au BAILLEUR lors de la remise des&nbsp;cl&eacute;s, maintenir cette assurance pendant toute la dur&eacute;e du bail, en payer r&eacute;guli&egrave;rement les primes et EN JUSTIFIER CHAQUE ANN&Eacute;E par&nbsp;la remise au BAILLEUR d&rsquo;une attestation.&nbsp;&Agrave; d&eacute;faut, le pr&eacute;sent bail sera de plein droit r&eacute;sili&eacute; un mois apr&egrave;s un commandement demeur&eacute; infructueux ;</li>
	<li style="text-align: justify;">&nbsp;proc&eacute;der imm&eacute;diatement &agrave; toute d&eacute;claration de sinistre ;</li>
	<li style="text-align: justify;">avertir imm&eacute;diatement le bailleur ou son mandataire de toutes d&eacute;gradations qu&rsquo;il constaterait &agrave; l&rsquo;int&eacute;rieur des locaux lou&eacute;s. &Agrave; d&eacute;faut, il&nbsp;serait responsable de l&rsquo;aggravation du dommage et de son trouble de jouissance ;</li>
	<li style="text-align: justify;">satisfaire &agrave; ses frais &agrave; toutes les charges et conditions d&rsquo;hygi&egrave;ne, de ville, de police ainsi qu&rsquo;aux r&egrave;glements sanitaires relatifs &agrave; son occupation, et acquitter &agrave; leur &eacute;ch&eacute;ance toutes ses contributions personnelles, taxes d&rsquo;habitation et toutes taxes assimil&eacute;es. Le LOCATAIRE&nbsp;devra, avant de lib&eacute;rer les lieux, justifier au BAILLEUR qu&rsquo;il a acquitt&eacute; toutes impositions et taxes dont il serait redevable, ainsi que sa&nbsp;consommation d&rsquo;eau, de gaz, d&rsquo;&eacute;lectricit&eacute; et autre fourniture dont le bailleur pourrait directement et indirectement &ecirc;tre tenu au lieu et&nbsp;place du locataire ;</li>
	<li style="text-align: justify;">se conformer au r&egrave;glement int&eacute;rieur de l&rsquo;immeuble et au r&egrave;glement de copropri&eacute;t&eacute; existant dont il reconna&icirc;t avoir eu communication et&nbsp;concernant la destination de l&rsquo;immeuble, la jouissance et l&rsquo;usage privatif des parties communes ; - ne pas d&eacute;tenir de chien de premi&egrave;re&nbsp;cat&eacute;gorie au sens de l&rsquo;article 211-1 du Code rural ;</li>
	<li style="text-align: justify;">pendant la p&eacute;riode de pr&eacute;avis, ou en cas de mise en vente du logement, laisser visiter les locaux lou&eacute;s pendant DEUX HEURES les jours&nbsp;ouvrables et ce, ind&eacute;pendamment de la possibilit&eacute; pour le BAILLEUR d&rsquo;acc&eacute;der aux lieux lou&eacute;s en cas de travaux (art. 7e de la loi du n&deg;89-462 du 6 juillet 1989).</li>
</ul>

&nbsp;

XIV. OBLIGATIONS DU BAILLEUR 
De son c&ocirc;t&eacute; le BAILLEUR est tenu :

<ul>
	<li style="text-align: justify;">de remettre au locataire un logement d&eacute;cent ne laissant pas appara&icirc;tre de risques manifestes pouvant porter atteinte &agrave; la s&eacute;curit&eacute; physique ou &agrave; la sant&eacute; et dot&eacute; des &eacute;l&eacute;ments le rendant conforme &agrave; l&rsquo;usage d&rsquo;habitation (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; d&eacute;cret n&deg;2002-120&nbsp;du 30 janvier 2002) ;</li>
	<li style="text-align: justify;">de d&eacute;livrer au LOCATAIRE les locaux lou&eacute;s en bon &eacute;tat d&rsquo;usage et de r&eacute;paration, et les &eacute;quipements et mobiliers mentionn&eacute;s en bon &eacute;tat&nbsp;de fonctionnement ;</li>
	<li style="text-align: justify;">d&rsquo;assurer au LOCATAIRE la jouissance paisible des locaux lou&eacute;s et, sans pr&eacute;judice des dispositions de l&rsquo;article 1721 du Code civil, de le&nbsp;garantir des vices ou d&eacute;fauts de nature &agrave; y faire obstacle ;</li>
	<li style="text-align: justify;">d&rsquo;entretenir les locaux lou&eacute;s en l&rsquo;&eacute;tat de servir &agrave; l&rsquo;usage pr&eacute;vu par le contrat de location et d&rsquo;y faire toutes les r&eacute;parations autres que locatives n&eacute;cessaires au maintien en l&rsquo;&eacute;tat et &agrave; l&rsquo;entretien normal des locaux lou&eacute;s ;</li>
	<li style="text-align: justify;">avant le d&eacute;but de tous travaux, d&rsquo;informer le locataire de la nature et des modalit&eacute;s de leur ex&eacute;cution ;</li>
	<li style="text-align: justify;">de ne pas s&rsquo;opposer aux am&eacute;nagements r&eacute;alis&eacute;s par le LOCATAIRE d&egrave;s lors qu&rsquo;ils ne constituent pas une transformation de la chose lou&eacute;e ;</li>
	<li style="text-align: justify;">de remettre gratuitement une quittance de loyer &agrave; la demande du locataire ;</li>
	<li style="text-align: justify;">de notifier au locataire son nom ou sa d&eacute;nomination et son domicile ou son si&egrave;ge social ainsi que, le cas &eacute;ch&eacute;ant, ceux de son mandataire,&nbsp;en cas de mutation &agrave; titre gratuit ou on&eacute;reux du logement.</li>
</ul>

&nbsp;

AVEC LA CAUTION SOLIDAIRE DE :

<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>{% textarea_tag name=&quot;09477510&quot; data_width=&quot;100&quot; rows=&quot;6&quot; data_label=&quot;Avec la caution solidaire de :&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot;Avec la caution solidaire de :&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

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