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<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td colspan="2"> <p style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">14. STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ – RÉPARTITIONS ENTRE PARTIES</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span style="font-weight:600;">Syndicat de copropriété :</span><br /> L'Acquéreur reconnaît avoir eu connaissance dès avant ce jour, des pièces suivantes :</span></p> </td> </tr> <tr> <td>{% checkbox_tag name="e8d8cf2d" data_label="Acte de base, règlement de copropriété, état descriptif de division et les actes les modifiants" data_map_field="nomap" %}</td> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">acte de base, règlement de copropriété, état descriptif de division et, le cas échéant, les actes les modifiant ;</span></td> </tr> <tr> <td>{% checkbox_tag name="cc1687e8" data_label="Dernière fiche synthétique de la copropriété ; Carnet d'entretien de l'immeuble" data_map_field="nomap" %}</td> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">dernière fiche synthétique de la copropriété ; Carnet d'entretien de l'immeuble ;</span></td> </tr> <tr> <td>{% checkbox_tag name="2dbbd7dc" data_label="Procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales" data_map_field="nomap" %}</td> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales ;</span></td> </tr> <tr> <td>{% checkbox_tag name="39d68f90" data_label="Devis de travaux approuvés lors de ces assemblées ; Contrat de syndic en cours ;" data_map_field="nomap" %}</td> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">devis de travaux approuvés lors de ces assemblées ; Contrat de syndic en cours ;</span></td> </tr> <tr> <td>{% checkbox_tag name="23ce5dd6" data_label="Diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l'immeuble" data_map_field="nomap" %}</td> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l'immeuble ;</span></td> </tr> <tr> <td>{% checkbox_tag name="c59641c2" data_label="Contrats d'assurance de l'immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité" data_map_field="nomap" %}</td> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">contrats d'assurance de l'immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité ;</span></td> </tr> <tr> <td>{% checkbox_tag name="46436640" data_label="Ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat de copropriétaires" data_map_field="nomap" %}</td> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat de copropriétaires ;</span></td> </tr> <tr> <td>{% checkbox_tag name="86231863" data_label="Contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs en cours " data_map_field="nomap" %}</td> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs en cours</span></td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="width: 2%; vertical-align: top;">{% checkbox_tag name="1d4d48a0" data_label="Autres documents relatifs à la copropriété et remis à l’Acquéreur" data_map_field="nomap" %}</td> <td>{% textarea_tag name="161be0da" data_width="100" rows="1" data_label="Autres documents relatifs à la copropriété et remis à l’Acquéreur" data_map_field="nomap" data_help="liste des différents documents relatifs à la copropriété et remis à l’Acquéreur" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Les procès-verbaux des assemblées générales susvisés ainsi sont annexés aux présentes.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">L'acte de base, le règlement de copropriété, l'état descriptif, accompagnés le cas échéant des actes les modifiant ainsi que le carnet d'entretien ont été remis en main propre à l'acquéreur qui le reconnaît expressément.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">L'Acquéreur reconnaît avoir reçu toute explication au sujet de ces pièces et de leur contenu.</span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;">Répartition des budgets et charges de la copropriété entre parties</span></span><br /> <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Conformément à la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'Acquéreur du Bien est solidairement tenu avec le Vendeur des charges restant dues au titre de l'exercice clos et des mois de l'exercice en cours.</span></td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Les Parties conviennent qu'une telle disposition ne vaut cependant qu'à l'égard du syndicat des copropriétaires et de la copropriété au sein duquel se trouve le Bien.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Les Parties conviennent entre elles que le Vendeur supportera l'ensemble des charges dues pour toute la période allant jusqu'à l'entrée en jouissance réelle de l’Acquéreur telle que définie ci-dessus.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">L'Acquéreur supportera pour sa part les charges de copropriété à compter du jour de son entrée en jouissance. Chacune des Parties paiera les charges lui incombant directement auprès du syndic de la copropriété.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Les Parties conviennent également qu'en cas de paiement effectué par l'Acquéreur au syndic de la copropriété et au titre de la solidarité indiquée au premier paragraphe ci-avant, le Vendeur s'engage à rembourser intégralement et sans délai l'Acquéreur pour les sommes versées par ce dernier et qui incombent normalement au Vendeur conformément à ce qui a été convenu entre les Parties dans le présent compromis de vente. Les intérêts de retard au taux légal augmenté de 2 points de pourcentage courent automatiquement et sans mise en demeure à partir du décaissement de la part de l’Acquéreur, ceci à défaut de remboursement intégral par le Vendeur dans les 15 jours de la demande de remboursement par écrit de la part de l’Acquéreur.</span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;">Convention des parties sur les travaux de la copropriété</span></span><br /> <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le Vendeur conservera à sa charge le paiement des travaux votés par l'assemblée générale des copropriétaires jusqu'au jour des présentes, que ces travaux soient exécutés ou non, l'Acquéreur supportant seul le coût des travaux qui seront votés postérieurement à ce jour.</span></td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Toutefois, pour l'application de cette clause, les Parties conviennent ce qui suit :</span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">en cas de réunion d'une assemblée des copropriétaires entre le jour des présentes et le jour de la réalisation de la vente objet des présentes, le Vendeur s'oblige à transmettre à l'Acquéreur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en mains propres contre récépissé, au moins huit (8) jours avant celle-ci, la convocation, l'ordre du jour et les annexes.</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">l'Acquéreur pourra alors, à son choix, donner des instructions écrites au Vendeur qui devra, dans ce cas, assister à cette assemblée, ou s'y faire représenter, à l'effet d'émettre un vote conforme à celles-ci, ou demander au Vendeur de lui donner mandat à l'effet de le représenter à l'assemblée et d'y prendre toutes décisions relatives aux travaux.</span></li> </ul> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Si le Vendeur ne respectait pas ses engagements ci-avant détaillés, la charge des travaux votés avant la réalisation de la vente serait supportée intégralement par lui, l'Acquéreur ne supportant que le coût des travaux votés après la réalisation de la vente par acte authentique. <br /> Le Vendeur déclare qu'il n'a reçu à ce jour aucune convocation à une assemblée générale.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Les Parties reconnaissent avoir été averties que l'exécution des conventions qui précèdent demeurera inopposable au syndicat des copropriétaires, par suite les demandes émanant du syndic s'effectuant auprès du copropriétaire en place au moment de celles-ci, il appartiendra donc d'effectuer directement entre elles les comptes et remboursements nécessaires.</span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;">Convention des parties sur les procédures de la copropriété</span></span><br /> <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">L'Acquéreur sera subrogé dans tous les droits et obligations du Vendeur dans les procédures pouvant être révélées concernant la copropriété, sauf si ces procédures sont le résultat du comportement du Vendeur. En conséquence, le Vendeur déclare par la présente se désister en faveur de l'Acquéreur du bénéfice de toutes sommes relativement au Bien qui pourraient lui être ultérieurement allouées ou remboursées à ce titre.</span></td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;">Travaux urgents décidés par le syndic</span></span><br /> <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le Vendeur déclare qu'à sa connaissance, il n’y a pas de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'ensemble immobilier au sein duquel se trouve le Bien qui auraient été décidés par le syndic.</span></td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Au cas où, avant la signature de l'acte de vente, le syndic fait procéder de sa propre initiative, dans le cadre des dispositions de l'article 21 de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, à des travaux d'urgence nécessaires à la sauvegarde de l'ensemble immobilier au sein duquel se trouve le Bien, les Parties conviennent dès à présent que le coût définitif de ces travaux sera exclusivement supporté par le Vendeur.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Cette convention particulière n'est toutefois pas opposable au syndicat des copropriétaires.</span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;">Trop ou moins perçu sur provisions</span></span><br /> <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Les Parties conviennent, dans le cas où, lors de l'approbation des comptes, il est révélé un trop ou moins perçu sur provisions, que la somme correspondante sera portée par le syndic au crédit ou au débit du compte de celle des Parties qui sera copropriétaire au moment de l'approbation des comptes.</span></td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;">Convention de règlement entre les Parties</span></span><br /> <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">L'Acquéreur versera au Vendeur, le jour de l’acte notarié de vente du Bien, la somme correspondant au prorata des charges/avances sur charges du trimestre en cours dont le paiement aura été appelé par le syndic et réglé par ce dernier. Ce paiement au titre des charges sera effectué à titre définitif entre les Parties, et ce quel que soit le décompte définitif des charges sur l'exercice en cours et l'exercice antérieur s'il n'est pas clôturé.</span></td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le Vendeur s'engage à rembourser à l'Acquéreur tous appels de fonds concernant le règlement de travaux dont la charge incombe au Vendeur en vertu de la convention susvisée. Les intérêts de retard au taux légal augmenté de 2 points de pourcentage courent automatiquement et sans mise en demeure à partir du décaissement de la part de l’Acquéreur, ceci à défaut de remboursement intégral par le Vendeur dans les 15 jours de la demande de remboursement par écrit de la part de l’Acquéreur.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Si l'état à recevoir du syndic venait à révéler l'existence d'une cotisation annuelle à un fonds de travaux, ces sommes sont rattachées aux lots et sont définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à leur remboursement par le syndicat lors de la cession de lots.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En outre, si l'état à recevoir du syndic venait à révéler des avances que le Vendeur détiendrait à l'encontre du syndicat des copropriétaires, l'Acquéreur s'engage à en devenir cessionnaire auprès du syndicat en les couvrant selon les instructions fournies par le syndic.</span></p>
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