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Les dispositions urbanistiques prescrites s&#39;appuient sur un extrait urbanistique d&eacute;livr&eacute; par la commune dans laquelle le bien vendu est situ&eacute; &agrave; la date du{% dateinput_tag name=&quot;3ad95ada&quot; placeholder=&quot;jj/mm/aaaa&quot; data_label=&quot;Date de l&#39;extrait urbanistique d&eacute;livr&eacute; par la commune&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; style=&quot;max-width:80px;min-width:80px;width:80px;&quot; fixedwidth=&quot;80&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %} dont une copie est jointe au pr&eacute;sent contrat. L&rsquo;acqu&eacute;reur est inform&eacute; qu&rsquo;il y a une obligation de permis pour certains actes et travaux. &nbsp;Dans certaines situations, cette obligation de permis est remplac&eacute;e par une obligation de d&eacute;claration ou par une exemption.&nbsp;

Le cas &eacute;ch&eacute;ant :&nbsp; 
L&#39;acheteur s&#39;engage &agrave; respecter et &agrave; r&eacute;aliser l&#39;ensemble des prescriptions de lotissement telles que d&eacute;finies&nbsp;dans le permis de lotir / permis d&rsquo;environnement pour le lotissement de terrains et dans l&#39;acte de&nbsp;lotissement pass&eacute; devant le notaire {% textinput_tag name=&quot;70caa518&quot; data_label=&quot;l&#39;acte de&nbsp;lotissement pass&eacute; devant le notaire (nom du notaire)&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; maxlength=&quot;70&quot; style=&quot;max-width:200px;min-width:200px;width:200px;&quot; fixedwidth=&quot;200&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}&nbsp;le {% dateinput_tag name=&quot;008cf93f&quot; data_label=&quot;Date de l&#39;acte de&nbsp;lotissement pass&eacute; devant le notaire&quot; style=&quot;max-width:80px;min-width:80px;width:80px;&quot; fixedwidth=&quot;80&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %} 
&Agrave; cet effet, l&#39;acheteur est enti&egrave;rement subrog&eacute; aux droits et aux obligations du vendeur.

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