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DISPOSITIONS L&Eacute;GALES&nbsp;

D&eacute;cret flamand relatif au sol du 27 octobre 2006* 
Des activit&eacute;s &agrave; risque pour la pollution des sols ont &eacute;t&eacute; ou sont r&eacute;alis&eacute;es sur le bien vendu ?&nbsp;{% radio_tag name=&quot;c954abfa&quot; data_label=&quot;Des activit&eacute;s &agrave; risque pour la pollution des sols ont &eacute;t&eacute; ou sont r&eacute;alis&eacute;es sur le bien vendu ?&quot; data_choices=&quot;oui|oui; non|non;&quot; %}

*Attention: l&rsquo;agent immobilier est tenu de demander l&#39;attestation du sol et d&#39;en reprendre le contenu dans le pr&eacute;sent contrat de vente. Une cession d&#39;un terrain &agrave; risque qui ne s&#39;est pas d&eacute;roul&eacute;e selon les r&egrave;gles l&eacute;gales n&#39;est pas opposable &agrave; OVAM. Dans un tel cas, OVAM peut obliger le c&eacute;dant qui a c&eacute;d&eacute; le terrain ill&eacute;galement &agrave; encore r&eacute;aliser une &eacute;tude orient&eacute;e du sol, une &eacute;tude descriptive du sol, un assainissement du sol et d&#39;&eacute;ventuelles activit&eacute;s de suivi sur le terrain &agrave; risque d&eacute;j&agrave; c&eacute;d&eacute; (pour la part de pollution du sol qui &eacute;tait raisonnablement d&eacute;j&agrave; pr&eacute;sente avant la cession du terrain &agrave; risque).

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