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D&eacute;cret sur la conservation de la nature

{% checkbox_tag name=&quot;6f0cc77f&quot; data_label=&quot;Le vendeur d&eacute;clare que le bien susmentionn&eacute; n&#39;est pas situ&eacute; dans une zone dans laquelle le d&eacute;cret sur la protection de la nature est d&#39;application. &quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; %}&nbsp;Le vendeur d&eacute;clare que le bien susmentionn&eacute; n&#39;est pas situ&eacute; dans une zone dans laquelle le d&eacute;cret sur la protection de la nature est d&#39;application.

{% checkbox_tag name=&quot;c12a233c&quot; data_label=&quot;Le vendeur d&eacute;clare que le bien susmentionn&eacute; est situ&eacute; dans une zone dans laquelle le d&eacute;cret sur la protection de la nature est d&#39;application. La pr&eacute;sente vente a par cons&eacute;quent lieu sous la condition suspensive de la non-r&eacute;alisation du droit de pr&eacute;emption l&eacute;gale en vigueur en la mati&egrave;re, qui devra &ecirc;tre introduit par le notaire instrumentant s&rsquo;il ressort du fichier th&eacute;matique droit de pr&eacute;emption qu&rsquo;il repose un droit de pr&eacute;emption sur le bien immobilier et si aucune exception n&rsquo;est applicable. &quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; %}&nbsp;Le vendeur d&eacute;clare que le bien susmentionn&eacute; est situ&eacute; dans une zone dans laquelle le d&eacute;cret sur la protection de la nature est d&#39;application. La pr&eacute;sente vente a par cons&eacute;quent lieu sous la condition suspensive de la non-r&eacute;alisation du droit de pr&eacute;emption l&eacute;gale en vigueur en la mati&egrave;re, qui devra &ecirc;tre introduit par le notaire instrumentant s&rsquo;il ressort du fichier th&eacute;matique droit de pr&eacute;emption qu&rsquo;il repose un droit de pr&eacute;emption sur le bien &nbsp;immobilier et si aucune exception n&rsquo;est applicable.&nbsp;

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