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Contient une mention légale à recopier :

Est un mandat soumis au droit de rétractation :

Est personnalisable :

Afficher le pied de page :

Uniquement accès aux invitations manuelles lors de l'envoi en signature électronique :

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Description courte / app mobile

A faire remplir et signer par le vendeur dès la prise du mandat.
Dans toute vente immobilière, il y a une clause de non garantie des vices cachés. Cette clause ne peut jouer toutefois que si le vendeur n’avait pas connaissance du vice. Il lui faut donc signaler les vices dont il aurait connaissance, afin de ne pas risquer de subir une procédure judiciaire de la part de l’acquéreur.
Ce document a une triple finalité :
- Il oblige le vendeur à réfléchir sur ce qu’il vend, et à signaler tout problème éventuel dont il aurait connaissance. S’il signale les vices et défectuosités de son bien, l’acquéreur ne pourra pas les lui reprocher après l’achat.
- Il permet à l’acquéreur d’être rassuré, d’acheter en toute transparence. 
- Il permet au professionnel de prouver qu’il a bien rempli son devoir de conseil.
C’est au professionnel de prouver qu’il a bien rempli son devoir d’information. La Cour de cassation le formule ainsi : « Lorsqu’un professionnel est débiteur d’un devoir particulier d’information, c’est à lui de prouver qu’il a fourni cette information ». 
Ce document garantit également l’agence contre une éventuelle mise en cause de sa responsabilité. Si le vendeur omet de signaler certains problèmes dont il aurait connaissance, elle aura la preuve de son mensonge par omission. En l’absence de cette fiche, elle aurait toutes les chances d’être condamnés solidairement.

Description longue

A faire remplir et signer par le vendeur d&egrave;s la prise du mandat. 
Dans toute vente immobili&egrave;re, il y a une clause de non garantie des vices cach&eacute;s. Cette clause ne peut jouer toutefois que si le vendeur n&rsquo;avait pas connaissance du vice. Il lui faut donc signaler les vices dont il aurait connaissance, afin de ne pas risquer de subir une proc&eacute;dure judiciaire de la part de l&rsquo;acqu&eacute;reur. 
Ce document a une triple finalit&eacute; :

<ul>
	<li style="text-align: justify;">Il oblige le vendeur &agrave; r&eacute;fl&eacute;chir sur ce qu&rsquo;il vend, et &agrave; signaler tout probl&egrave;me &eacute;ventuel dont il aurait connaissance. S&rsquo;il signale les vices et d&eacute;fectuosit&eacute;s de son bien, l&rsquo;acqu&eacute;reur ne pourra pas les lui reprocher apr&egrave;s l&rsquo;achat.</li>
	<li style="text-align: justify;">Il permet &agrave; l&rsquo;acqu&eacute;reur d&rsquo;&ecirc;tre rassur&eacute;, d&rsquo;acheter en toute transparence.&nbsp;</li>
	<li style="text-align: justify;">Il permet au professionnel de prouver qu&rsquo;il a bien rempli son devoir de conseil.</li>
</ul>

C&rsquo;est au professionnel de prouver qu&rsquo;il a bien rempli son devoir d&rsquo;information. La Cour de cassation le formule ainsi : &laquo; Lorsqu&rsquo;un professionnel est d&eacute;biteur d&rsquo;un devoir particulier d&rsquo;information, c&rsquo;est &agrave; lui de prouver qu&rsquo;il a fourni cette information &raquo;.&nbsp; 
Ce document garantit &eacute;galement l&rsquo;agence contre une &eacute;ventuelle mise en cause de sa responsabilit&eacute;. Si le vendeur omet de signaler certains probl&egrave;mes dont il aurait connaissance, elle aura la preuve de son mensonge par omission. En l&rsquo;absence de cette fiche, elle aurait toutes les chances d&rsquo;&ecirc;tre condamn&eacute;s solidairement.&nbsp;

Entête

288AI TITRE
Propriétaire du bien 286A titre del X
Propriétaire du bien 286A del X
Désignation du bien 288A del X
288AI 4+5
288Ai Syndic OUI
288Ai Syndic NON
observations 288A 287A
§ 7-8-9-10 288A 287A
Divers + travaux 288A
Assainissement
Points juridiques Appart garage
Points juridiques 2
Observations commentaires 288A 287A
Signatures papier 287A 288A
Le propriétaire 287/288A
Signature [choix]
Informations relatives à la signature électronique
Signature papier 288A/287A
nombre de signataire
Signatures digitales [1à2]
Signatures digitales [1à3]
Signatures digitales [4à6]
Signatures digitales [7à9]
Signatures digitales [10à12]
Signatures digitales [+de 12]

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