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Fiche descriptive contractuelle "MAISON" WAH

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Contient des blocks en mode simplifié :

Contient une mention légale à recopier :

Est un mandat soumis au droit de rétractation :

Est personnalisable :

Afficher le pied de page :

Uniquement accès aux invitations manuelles lors de l'envoi en signature électronique :

Couleur principale

Couleur input

Couleur entête

Message d'avertissement pour la modale de suivi des signatures

Description courte / app mobile

A faire remplir et signer par le vendeur dès la prise du mandat.
Dans toute vente immobilière, il y a une clause de non garantie des vices cachés. Cette clause ne peut jouer toutefois que si le vendeur n’avait pas connaissance du vice. Il lui faut donc signaler les vices dont il aurait connaissance, afin de ne pas risquer de subir une procédure judiciaire de la part de l’acquéreur.
Ce document a une triple finalité :
- Il oblige le vendeur à réfléchir sur ce qu’il vend, et à signaler tout problème éventuel dont il aurait connaissance. S’il signale les vices et défectuosités de son bien, l’acquéreur ne pourra pas les lui reprocher après l’achat.
- Il permet à l’acquéreur d’être rassuré, d’acheter en toute transparence. 
- Il permet au professionnel de prouver qu’il a bien rempli son devoir de conseil.
C’est au professionnel de prouver qu’il a bien rempli son devoir d’information. La Cour de cassation le formule ainsi : « Lorsqu’un professionnel est débiteur d’un devoir particulier d’information, c’est à lui de prouver qu’il a fourni cette information ». 
Ce document garantit également l’agence contre une éventuelle mise en cause de sa responsabilité. Si le vendeur omet de signaler certains problèmes dont il aurait connaissance, elle aura la preuve de son mensonge par omission. En l’absence de cette fiche, elle aurait toutes les chances d’être condamnés solidairement.

L'ensemble des documents créés et modifiés depuis l'application, sont synchronisés dans votre historique web.

Description longue

Entête

287AI TITRE
Propriétaire du bien
287AI 4+6
observations 288A 287A
§ 7-8-9-10 288A 287A
Divers + Construction + copro
Assainissement
Points juridiques
Observations commentaires 288A 287A
Signatures papier 287A 288A
Le propriétaire 287/288A
Signature [choix]
Signature papier 288A/287A
nombre de signataire
Signatures digitales [1à2]
Signatures digitales [1à3]
Signatures digitales [4à6]
Signatures digitales [7à9]
Signatures digitales [10à12]
Signatures digitales [+de 12]

Pied de page

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