Admin - Plateforme Administration Editions Préference

Relation avec d'autres documents

Ajouter

Fiche Descriptive Contractuelle "Appartement"
Fiche Descriptive Contractuelle "Maison"

Mise en page document

Disponible : Freemium :

Titre du document

Référence

Groupes clients

Tags

Slug Slug (nom url) tout en minuscule avec des _ et des - et sans accent

Lien document papier prestashop

Identifiant nouveau document

Liaison SweepBright

Pays concernés

Catégorie

Sous-catégorie

Contient des blocks en mode simplifié :

Contient une mention légale à recopier :

Est un mandat soumis au droit de rétractation :

Est personnalisable :

Afficher le pied de page :

Uniquement accès aux invitations manuelles lors de l'envoi en signature électronique :

Couleur principale

Couleur input

Couleur entête

Message d'avertissement pour la modale de suivi des signatures

Description courte / app mobile

Description longue

Comme la fiche descriptive contractuelles &laquo; maisons et appartements &raquo; cette fiche &laquo; terrains &raquo; permet aux professionnels d&rsquo;&eacute;chapper aux nombreux pi&egrave;ges pouvant mettre en cause sa responsabilit&eacute;. La sp&eacute;cificit&eacute; et la technicit&eacute; propres &agrave; ce domaine imposent de multiples pr&eacute;cautions.

A faire remplir et signer par le vendeur d&egrave;s la prise du mandat. 
Dans toute vente immobili&egrave;re, il y a une clause de non garantie des vices cach&eacute;s. Cette clause ne peut jouer toutefois que si le vendeur n&rsquo;avait pas connaissance du vice. Il lui faut donc signaler les vices dont il aurait connaissance, afin de ne pas risquer de subir une proc&eacute;dure judiciaire de la part de l&rsquo;acqu&eacute;reur. 
Ce document a une triple finalit&eacute; : 
- Il oblige le vendeur &agrave; r&eacute;fl&eacute;chir sur ce qu&rsquo;il vend, et &agrave; signaler tout probl&egrave;me &eacute;ventuel dont il aurait connaissance. S&rsquo;il signale les vices et d&eacute;fectuosit&eacute;s de son bien, l&rsquo;acqu&eacute;reur ne pourra pas les lui reprocher apr&egrave;s l&rsquo;achat. 
- Il permet &agrave; l&rsquo;acqu&eacute;reur d&rsquo;&ecirc;tre rassur&eacute;, d&rsquo;acheter en toute transparence.&nbsp; 
- Il permet au professionnel de prouver qu&rsquo;il a bien rempli son devoir de conseil. 
C&rsquo;est au professionnel de prouver qu&rsquo;il a bien rempli son devoir d&rsquo;information. La Cour de cassation le formule ainsi : &laquo; Lorsqu&rsquo;un professionnel est d&eacute;biteur d&rsquo;un devoir particulier d&rsquo;information, c&rsquo;est &agrave; lui de prouver qu&rsquo;il a fourni cette information &raquo;.&nbsp; 
Ce document garantit &eacute;galement l&rsquo;agence contre une &eacute;ventuelle mise en cause de sa responsabilit&eacute;. Si le vendeur omet de signaler certains probl&egrave;mes dont il aurait connaissance, elle aura la preuve de son mensonge par omission. En l&rsquo;absence de cette fiche, elle aurait toutes les chances d&rsquo;&ecirc;tre condamn&eacute;s solidairement.&nbsp;

Entête

286AI TITRE
Propriétaire du bien choix titre
Mandant Physique del X
Mandant Personne Morale DEL X et +
Gérant Supplémentaire
Mandant Couple Marié del X_
Mandant Couple non Marié delX
Désignation du bien 286A del X
Détail Terrain
observations 288A 287A
Assainissement
Points juridiques Terrain
Observations commentaires 288A 287A
Documents joints 286A
Le propriétaire 287/288A
Signatures papier 287A 288A
Signature [choix]
Informations relatives à la signature électronique
Signature papier 288A/287A
nombre de signataire
Signatures digitales [1à2]
Signatures digitales [1à3]
Signatures digitales [4à6]
Signatures digitales [7à9]
Signatures digitales [10à12]
Signatures digitales [+de 12]

Pied de page

Fiche Descriptive Contractuelle "Terrain" - 286AIV2

Relation avec d'autres documents

Mise en page document

Images

Vidéo

Fiche Descriptive Contractuelle "Terrain" - 286AIV2 Enregistrer Preview

Relation avec d'autres documents

Mise en page document

Images

Vidéo

Fiche Descriptive Contractuelle "Terrain" - 286AIV2