Admin - Plateforme Administration Editions Préference

Relation avec d'autres documents

Ajouter

Mise en page document

Disponible : Freemium :

Titre du document

Référence

Groupes clients

Tags

Slug Slug (nom url) tout en minuscule avec des _ et des - et sans accent

Lien document papier prestashop

Identifiant nouveau document

Liaison SweepBright

Pays concernés

Catégorie

Sous-catégorie

Contient des blocks en mode simplifié :

Contient une mention légale à recopier :

Est un mandat soumis au droit de rétractation :

Est personnalisable :

Afficher le pied de page :

Uniquement accès aux invitations manuelles lors de l'envoi en signature électronique :

Couleur principale

Couleur input

Couleur entête

Message d'avertissement pour la modale de suivi des signatures

Description courte / app mobile

Un engagement de caution n’est pas anodin, il convient que le signataire ait pleine conscience de l’étendue de ses engagements, et que les prescriptions légales soient respectées à la lettre. Le non-respect de ce formalisme pourrait entraîner une mise en cause de la responsabilité de l’agence par le bailleur, en cas de non-paiement du loyer. Ce document comporte la mention manuscrite de la caution devenue obligatoire au 1er janvier 2022, conformément à l'ordonnance du 15/09/2021 sur la réforme du droit des sûretés. L'engagement solidaire peut être signé de façon électronique depuis cette date.

Il faudra annexer le texte recopié à l'engagement de caution avant l'envoi en signature électronique

PAR LA MENTION MANUSCRITE, LA CAUTION CONFIRME SA CONNAISSANCE DE LA NATURE ET DE L'ÉTENDUE DE SES OBLIGATIONS EN REPRODUISANT INTÉGRALEMENT DE SA MAIN LE TEXTE CI-DESSOUS ET EN REMPLAÇANT LES MENTIONS EN ITALIQUE :

« Je soussigné(e) “ Nom et Prénom de la personne se portant caution ” après avoir pris connaissance des conditions de location, je me porte caution solidaire, sans bénéfice de division ni de discussion, du règlement des loyers, charges, taxes, impôts, indemnités d’occupation, réparations locatives, et tous intérêts et indemnités, et frais éventuels de procédure dus par " Noms et Prénoms du ou des locataires " auprès du créancier, dans la limite d’un montant maximum de : " montant en lettres et en chiffres " euros correspondant à 3 ans de loyers charges comprises.

Je reconnais ne pouvoir exiger du créancier, qu'il poursuive d'abord “ Noms et prénoms du ou des locataires ”, débiteur, ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions ».

Description longue

Entête

[451LI] Titre
Tampon Client
.[451LI] texte 1
[451LI_ELAN] Nature des obligation_copie
engagement caution mention texte
engagement caution mention texte copie
Signatures digitales [4à6]

Pied de page

Engagement de caution solidaire TEST - 451LI TEST

Relation avec d'autres documents

Mise en page document

Images

Vidéo

Engagement de caution solidaire TEST - 451LI TEST Enregistrer Preview

Relation avec d'autres documents

Mise en page document

Images

Vidéo

Engagement de caution solidaire TEST - 451LI TEST