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Contient une mention légale à recopier :

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Est personnalisable :

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Uniquement accès aux invitations manuelles lors de l'envoi en signature électronique :

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Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un mandat&nbsp;?

Pour que l&rsquo;agent immobilier puisse travailler, il doit d&eacute;tenir un mandat. Le mandat est un contrat de vente r&eacute;gi par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Il doit &ecirc;tre &eacute;crit, le mandataire doit avoir une carte professionnelle pour les activit&eacute;s immobili&egrave;res de la loi Hoguet d&eacute;livr&eacute;e par la CCI et renouvel&eacute;e tous les 3 ans. Le mandat peut &ecirc;tre simple, exclusif ou semi exclusif (limitatif). Le mandat simple est choisi par 85 % des vendeurs fran&ccedil;ais.

Quelles sont les mentions obligatoires dans le mandat&nbsp;?

Le mandat doit comporter plusieurs mentions obligatoires tir&eacute;es du droit des contrats notamment. Le mandat doit tout d&rsquo;abord comporter l&rsquo;identit&eacute; des parties. Il doit donc comporter l&rsquo;identit&eacute; du vendeur ainsi que l&rsquo;identit&eacute; de l&rsquo;agence immobili&egrave;re.

Le mandat doit &eacute;galement mentionner la d&eacute;signation du bien ainsi que son prix de vente.

Le montant des honoraires de l&rsquo;agence immobili&egrave;re doit figurer sur le mandat.

La dur&eacute;e du mandat est &eacute;galement un &eacute;l&eacute;ment obligatoire sur le contrat.

La mission de l&rsquo;agent immobilier doit &eacute;galement &ecirc;tre d&eacute;crite sur le mandat. L&rsquo;agent immobilier s&rsquo;engage &agrave; accomplir toutes les d&eacute;marches permettant l&rsquo;aboutissement de la vente. Les moyens mis en &oelig;uvre par l&rsquo;agence sont donc explicit&eacute;s sur le mandat.

Qui doit signer le mandat&nbsp;?

Le mandat doit &ecirc;tre sign&eacute; par au moins un des indivisaires pour &ecirc;tre valide. En cas d&rsquo;h&eacute;ritiers multiples par exemple, la signature d&rsquo;un h&eacute;ritier suffit sur le mandat pour &ecirc;tre valide. En revanche, le mandat reste inopposable aux indivisaires non signataires du mandat. Le mandat est donc valide mais n&rsquo;engage que les signataires et l&rsquo;agence.

Quels sont les documents &agrave; avoir lors de la prise de mandat&nbsp;?

Le titre de propri&eacute;t&eacute; est essentiel car il permet de v&eacute;rifier quels sont les r&eacute;els propri&eacute;taires du bien.

Les diagnostics techniques qui sont indispensables pour pouvoir faire la publicit&eacute; du bien.

Les imp&ocirc;ts locaux tels que la taxe d&rsquo;habitation et la taxe fonci&egrave;re doivent &ecirc;tre demand&eacute;s pour en informer les futurs acqu&eacute;reurs.

D&rsquo;autres documents tels que les plans, un extrait cadastral ou un certificat d&rsquo;urbanisme peuvent &ecirc;tre n&eacute;cessaire.

A quoi sert un mandat simple ?

Un mandat simple permet au propri&eacute;taire de vendre par lui-m&ecirc;me et de signer d&rsquo;autres mandats. Seule restriction&nbsp;: il ne peut pas vendre directement &agrave; l&rsquo;acqu&eacute;reur que vous lui auriez pr&eacute;sent&eacute;.

Ce mandat comporte le coupon de r&eacute;tractation en cas de signature &agrave; distance ou hors &eacute;tablissement pr&eacute;vu par les&nbsp;articles L 121-21 du Code de la consommation.&nbsp;Le propri&eacute;taire mandant a un d&eacute;lai de 14 jours pour annuler le mandat.

Ce mandat a une dur&eacute;e de 24 mois avec une p&eacute;riode d&rsquo;irr&eacute;vocabilit&eacute; de 3 mois. Apr&egrave;s ces 3 mois, le mandant peut le d&eacute;noncer par une LRAR, le mandat prendra fin &agrave; l&rsquo;issue d&rsquo;un pr&eacute;avis de 15 jours.

Le vendeur s&rsquo;il vend son bien sans le concours de l&rsquo;agence doit communiquer &agrave; celle-ci des informations, notamment le nom de la personne &agrave; qui il a vendu son bien et le prix de vente, et cela pendant 2 ans apr&egrave;s expiration du mandat. Attention, le mandant s&rsquo;engage &agrave; ne pas vendre &agrave; un acqu&eacute;reur qui lui aurait &eacute;t&eacute; pr&eacute;sent&eacute; par l&rsquo;agence. Une clause p&eacute;nale est pr&eacute;vue en cas de non-respect qui fixe une indemnit&eacute; compensatrice qui s&rsquo;&eacute;l&egrave;ve &agrave; la moiti&eacute; des honoraires pr&eacute;vus au mandat.

Quel est le co&ucirc;t moyen d&rsquo;un mandat&nbsp;?

Il ne faut pas oublier que prendre un mandat et le travailler a un co&ucirc;t.

Le co&ucirc;t de revient d&rsquo;un mandat va d&eacute;pendre de plusieurs facteurs. En effet, il faut tout d&rsquo;abord d&eacute;terminer le taux de transformation moyen des mandats ainsi que les honoraires moyens r&eacute;alis&eacute;s sur la m&ecirc;me p&eacute;riode. Il faut &eacute;galement calculer les charges de l&rsquo;agence sur cette p&eacute;riode et les ramener sur une vente. Ce calcul permet de mettre en avant le co&ucirc;t d&rsquo;un mandat.

Par exemple, le taux de transformation moyen des mandats dans l&rsquo;agence est de 20 %, ce qui signifie qu&rsquo;une vente est r&eacute;alis&eacute;e avec 5 mandats. Les charges de l&rsquo;agence sont de 7000 &euro; HT par vente r&eacute;alis&eacute;e, que l&rsquo;on obtient en divisant les charges totales de l&rsquo;agence par le nombre de ventes. Nous pouvons donc en d&eacute;duire le co&ucirc;t d&rsquo;un mandat qui est de 7000 &euro; HT divis&eacute; par 5 mandats soit 1400 &euro; HT.

Quels sont les avantages du mandat simple&nbsp;pour le vendeur ?

Le mandat permet plus de libert&eacute; au vendeur. En effet, le vendeur pourra vendre par lui-m&ecirc;me et il pourra &eacute;galement confier son bien &agrave; d&rsquo;autres agences. Il pourra donc vendre le bien directement &agrave; une de ses connaissances ou contacts qu&rsquo;il aura eu par le biais de sa propre publicit&eacute; qu&rsquo;il aura faite pour son bien.

Le bien pourra &ecirc;tre vu par plus d&rsquo;acqu&eacute;reurs potentiels car il sera pr&eacute;sent dans de multiples agences et supports publicitaires.

C&rsquo;est la souplesse du mandat simple qui attire les vendeurs.

Quels sont les avantages du mandat simple pour l&rsquo;agence immobili&egrave;re&nbsp;?

L&rsquo;agence pourra rentrer plus facilement un mandat simple qu&rsquo;un mandat exclusif car le propri&eacute;taire a toutes les libert&eacute;s de vendre par lui-m&ecirc;me ou avec l&rsquo;aide d&rsquo;autres agences.

Quels sont les inconv&eacute;nients du mandat simple pour le propri&eacute;taire&nbsp;?

Bien que le mandat simple offre plus de libert&eacute; au propri&eacute;taire, il ne favorise pas l&rsquo;implication de l&rsquo;agence. En effet, travailler un mandat a un co&ucirc;t (la publicit&eacute;, les diagnostics, l&rsquo;investissement en temps de l&rsquo;agence&hellip;), sachant que le taux de transformation d&rsquo;un mandat simple en vente r&eacute;elle est faible, car il y a plus de concurrence, l&rsquo;investissement de l&rsquo;agence en temps et en co&ucirc;t sera donc moindre.

Un bien pr&eacute;sent dans plusieurs agences renvoie &eacute;galement une mauvaise image aux personnes &agrave; la recherche d&rsquo;un bien. En effet, il peut donner l&rsquo;impression aux acqu&eacute;reurs potentiels que le bien est difficile &agrave; vendre, et cela aura pour effet de diminuer l&rsquo;attractivit&eacute; du bien.

La dur&eacute;e moyenne de vente avec le mandat simple est aux alentours de 6 mois contre 3 mois en mandat exclusif.

Quels sont les inconv&eacute;nients du mandat simple pour l&rsquo;agence immobili&egrave;re&nbsp;?

La commission n&rsquo;est due que si l&rsquo;agence r&eacute;alise la vente. Dans le cas du mandat simple seulement 10 &agrave; 15 % des biens en mandat simple sont vendus par agence. Il y a beaucoup de concurrence sur un mandat simple, et donc peu de chance de toucher la commission.

Le bien en mandat simple reste plus longtemps dans les stocks, en moyenne 6 mois contre 3 mois en mandat exclusif. C&rsquo;est un mandat qui est travaill&eacute; plus longtemps que le mandat exclusif.

Le mandat simple est donc bien moins rentable qu&rsquo;un mandat exclusif.

Bien utiliser un mandat simple :

Le mandat doit &ecirc;tre num&eacute;rot&eacute; avant la signature du client et enregistr&eacute; dans le registre des mandats. Il doit &ecirc;tre d&ucirc;ment compl&eacute;t&eacute; pour &eacute;viter sa nullit&eacute;. Il est forc&eacute;ment accompagn&eacute; du document d&rsquo;informations pr&eacute;contractuelles.

Les documents compl&eacute;mentaires&nbsp;:

<ul>
	<li style="text-align: justify;">la fiche descriptive contractuelle et le dossier de transaction, bons de visite ;</li>
	<li style="text-align: justify;">autres mandats ou avenants au mandat.</li>
</ul>

Entête

161ZIN titre
mandat loc saisonnière intro ZIN ANGLAIS
mandat loc saisonnière intro 2 ZIN ANGLAIS
Tampon Client 2
Mentions légal 2 ZIN
Représenté par agent co ZIN
E-mail / Tél Zingraf
Nous soussignés del X ANGLAIS
Le Mandant Principal Titre Bouton ANGLAIS
Vendeur Physique __ANGLAIS ZIN
Vendeur Personne Morale _ANGLAIS ZIN
Vendeur Couple Marié _ANGLAIS ZIN
Vendeur Couple non Marié_ANGLAIS ZIN
désignation des biens loc saison ZIN ANGLAIS
cession sécurité piscine sais ZIN ANGLAIS
rému mandat loc sais ZIN ANGLAIS
Grille de prix loc sais ZIN ANGLAIS
Charges et services loc sais ZIN ANGLAIS
Réddition de compte loc sais ZIN ANGLAIS
disposition générales loc saisonnière ZIN ANGLAIS
conditions mandat co exlu ZIN ANGLAIS
conditions mandataire ZIN ANGLAIS
Conditions particulières ANGLAIS ZIN
[251AI] Pièces jointes del X_ANGLAIS
Médiation RGPD ZIN ANGLAIS
Signature [choix]
Fait à mandat ZIN ANGLAIS
Informations relatives à la signature élect ANGLAI
nombre de signataire
signature mandat ZIN ANGLAIS
Signatures digitales [1à2]
Signatures digitales [1à3]
Signatures digitales [4à6]
Signatures digitales [7à9]
Signatures digitales [10à12]
Signatures digitales [+de 12]
Saut de ligne
Formulaire de rétractation ZIN ANGLAIS

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