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<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Madame, Monsieur,<br /> nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint un exemplaire, avec ses annexes :</span></td> </tr> <tr> <td>{% textarea_tag name="7ec972ed" data_width="100" rows="1" data_label="Acte et annexes" data_map_field="nomap" data_help="Texte" data_ancien_ids="10653" data_required_field="false" data_bold_text="false" %} </td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width: 100%;"> <tbody> <tr> <td style="white-space: nowrap; vertical-align: middle; width: 12%;"> <p><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p">En date du : </span></span></p> </td> <td style="width: 15%;">{% dateinput_tag name="267422b2" placeholder="jj/mm/aaaa" data_label="Acte en date du " data_map_field="nomap" data_help="Acte en date du " data_ancien_ids="12717" relation_ids_list="5a9f5b99" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> <td style="vertical-align: middle; width: 9%;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">en lettre :</span></td> <td style="vertical-align: middle; width: 65%;">{% textinput_tag name="530a5cd2" data_label="Date de l'acte en lettre" data_map_field="nomap" data_help="En date du en lettre" maxlength="60" data_ancien_ids="12741" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">et concernant l’achat de :</span></td> </tr> <tr> <td>{% textarea_tag name="b2e71cee" data_width="100" rows="1" data_label="Bien concerné" data_map_field="realty_name" data_help="Achat concerné" data_ancien_ids="1804" relation_ids_list="ca1e4c5a" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">Article L271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation </span><br /> Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.</span></td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de dix jours.</span></p>
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