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Bien
Type de vendeur / bailleur
Type d'acquéreur / locataire
Notaire Vendeur
Notaire Acquéreur
Contenu HTML
<p><span style="font-size:18px"><span style="font-weight:900"><span style="background:transparent"><span style="line-height:100%"><span style="font-family:"Arial",serif"><span style="color:#2f5496"><font color="#000000">Article 5 : Acte authentique de vente</font></span></span></span></span></span></span><br /> Les parties, dûment averties de ce qu'elles ont le droit de choisir leur propre notaire, sans supplément de frais, ont désigné pour dresser l'acte authentique qui constatera la présente vente:</p> <p> • Pour le vendeur : Maître {% textinput_tag name="a1054657" data_label="Pour le vendeur : Maître" style="max-width:500px;min-width:500px;width:500px;" fixedwidth="500" data_align_text="left" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}<br /> • Pour l’acquéreur : Maître {% textinput_tag name="99d8e440" data_label="Pour l’acquéreur : Maître" style="max-width:500px;min-width:500px;width:500px;" fixedwidth="500" data_align_text="left" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</p> <p>A défaut de désignation, les parties doivent communiquer ce choix au plus tard dans les 8 jours calendrier de ce compromis. Les parties peuvent également se faire assister par un conseil (avocat, expert, …).</p> <p>Les parties s'obligent à comparaître devant notaire pour la signature de l'acte authentique de vente,<br /> au plus tard dans les {% textinput_tag name="980584c6" data_label="Les parties s'obligent à comparaître devant notaire pour la signature de l'acte authentique de vente, au plus tard dans les XXX mois" style="max-width:50px;min-width:50px;width:50px;" fixedwidth="50" data_align_text="left" data_required_field="false" data_bold_text="false" %} mois des présentes ou de la réalisation de l’ensemble des éventuelles conditions suspensives.<br /> Attention : vis-à-vis de l’administration, le vendeur et l’acquéreur sont solidairement tenus au paiement des droits d’enregistrement dans le délai légal, sous peine d’amendes.</p>
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