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Article 14&nbsp;: &Eacute;tat du bien 
Le bien est vendu dans l&#39;&eacute;tat o&ugrave; il se trouve et se comporte actuellement, sans recours contre le vendeur pour vices de sol ou de sous-sol, sans garantie quelconque des vices cach&eacute;s inconnus du vendeur, et sans garantie de la superficie ci-dessus indiqu&eacute;e. 
14.1 Vices 
Le vendeur ne garantit ni les vices apparents, ni les vices non-apparents qu&rsquo;il ignore. Il doit garantir les vices non-apparents dont il a connaissance. L&rsquo;acqu&eacute;reur n&rsquo;a aucun recours contre le vendeur, sauf s&rsquo;il prouve que le vendeur avait connaissance du vice non-apparent et qu&rsquo;il ne l&rsquo;a pas d&eacute;clar&eacute;. 
Le vendeur d&eacute;clare ne pas avoir connaissance de vices non-apparents. Des vices au sens des articles 1641 et suivants de l&rsquo;ancien Code civil. 
Cependant, si le vendeur est une entreprise (personne physique ou personne morale) et que l&rsquo;acqu&eacute;reur est un consommateur, le vendeur doit garantir tous les vices non-apparents (connus ou ignor&eacute;s). Une entreprise au sens de l&rsquo;article I, 8, 39&deg; du Code de droit &eacute;conomique. 
Dans tous les cas, si l&rsquo;acqu&eacute;reur d&eacute;couvre des vices qui peuvent &ecirc;tre garantis, il doit avertir rapidement le vendeur par courrier recommand&eacute;. Si le vendeur et l&rsquo;acqu&eacute;reur ne se mettent pas d&rsquo;accord, l&rsquo;acqu&eacute;reur doit alors exercer, &agrave; bref d&eacute;lai, l&rsquo;action en garantie des vices non-apparents contre le vendeur. 
14.2 Responsabilit&eacute; d&eacute;cennale 
Le vendeur d&eacute;clare ne pas avoir fait appel &agrave; la responsabilit&eacute; d&eacute;cennale. 
L&rsquo;acqu&eacute;reur reprend tous les droits et obligations du vendeur relatifs &agrave; l&rsquo;&eacute;ventuelle responsabilit&eacute; d&eacute;cennale. 
14.3 Superficie du bien 
La superficie reprise dans la description du bien n&#39;est pas garantie par le vendeur. 
Toute diff&eacute;rence avec la superficie r&eacute;elle, m&ecirc;me si elle est sup&eacute;rieure ou inf&eacute;rieure &agrave; 5%, en plus ou en moins pour l&#39;acqu&eacute;reur, ne modifie pas le prix.&nbsp; 
&nbsp;

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