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<p><span style="font-size:18px"><span style="font-weight:900"><span style="background:transparent"><span style="line-height:100%"><span style="font-family:"Arial",serif"><span style="color:#2f5496"><font color="#000000">Article 14 : État du bien</font></span></span></span></span></span></span><br /> Le bien est vendu dans l'état où il se trouve et se comporte actuellement, sans recours contre le vendeur pour vices de sol ou de sous-sol, sans garantie quelconque des vices cachés inconnus du vendeur, et sans garantie de la superficie ci-dessus indiquée.<br /> <span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">14.1 Vices</span><br /> Le vendeur ne garantit ni les vices apparents, ni les vices non-apparents qu’il ignore. Il doit garantir les vices non-apparents dont il a connaissance. L’acquéreur n’a aucun recours contre le vendeur, sauf s’il prouve que le vendeur avait connaissance du vice non-apparent et qu’il ne l’a pas déclaré.<br /> Le vendeur déclare ne pas avoir connaissance de vices non-apparents. Des vices au sens des articles 1641 et suivants de l’ancien Code civil.<br /> Cependant, si le vendeur est une entreprise (personne physique ou personne morale) et que l’acquéreur est un consommateur, le vendeur doit garantir tous les vices non-apparents (connus ou ignorés). Une entreprise au sens de l’article I, 8, 39° du Code de droit économique.<br /> Dans tous les cas, si l’acquéreur découvre des vices qui peuvent être garantis, il doit avertir rapidement le vendeur par courrier recommandé. Si le vendeur et l’acquéreur ne se mettent pas d’accord, l’acquéreur doit alors exercer, à bref délai, l’action en garantie des vices non-apparents contre le vendeur.<br /> <span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">14.2 Responsabilité décennale</span><br /> Le vendeur déclare ne pas avoir fait appel à la responsabilité décennale.<br /> L’acquéreur reprend tous les droits et obligations du vendeur relatifs à l’éventuelle responsabilité décennale.<br /> <span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">14.3 Superficie du bien</span><br /> La superficie reprise dans la description du bien n'est pas garantie par le vendeur.<br /> Toute différence avec la superficie réelle, même si elle est supérieure ou inférieure à 5%, en plus ou en moins pour l'acquéreur, ne modifie pas le prix. <br /> </p>
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