Le bloc a bien été dupliqué
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Notaire Acquéreur
Contenu HTML
<p><span style="font-size:18px"><span style="font-weight:900"><span style="background:transparent"><span style="line-height:100%"><span style="font-family:"Arial",serif"><span style="color:#2f5496"><font color="#000000">Article 20 : Droit de préemption </font></span></span></span></span></span></span><br /> <span style="font-size:12px"><span style="font-family:ITCAvantGardePro"><span style="font-weight:200">Le vendeur déclare </span></span></span>{% select_tag name="e2aa0917" data_label="Le vendeur déclare X à ce jour une notification en matière de droits de préemption" data_choices="avoir reçu|avoir reçu; ne pas avoir reçu|ne pas avoir reçu;" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}<span style="font-size:12px"><span style="font-family:ITCAvantGardePro"><span style="font-weight:200"> à ce jour une notification en matière de droits de préemption visés par les articles 258 et suivants du COBAT, selon laquelle le bien serait situé dans le périmètre arrêté par le gouvernement et reprenant les différents immeubles y soumis. <br /> Dans la négative, le droit de préemption ne s’applique pas à la présente convention. <br /> Dans l’affirmative, le vendeur déclare avoir notifié à l’administration la déclaration d’intention d’aliéner selon les formes requises par l’article 266 du COBAT et ce, dès la diffusion de l’offre d’aliéner, sur quelque support que ce soit. <br /> La présente vente est également, dans l’affirmative, conclue sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par les bénéficiaires de ce droit. <br /> Les parties consulteront les exclusions du droit de préemption visées à l’article 263 du COBAT.</span></span></span><br /> </p>
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