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Contenu

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			R&Eacute;TRACTATION
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<ul>
	<li style="text-align: justify;">Dans les quatorze jours calendrier &agrave; dater du lendemain du jour de la signature du contrat, le commettant a le droit de se r&eacute;tracter du contrat sans indication de motifs. En ce qui concerne le respect du d&eacute;lai, il suffit que la notification soit exp&eacute;di&eacute;e avant l&#39;expiration de celui-ci.</li>
	<li style="text-align: justify;">S&rsquo;il d&eacute;sire se r&eacute;tracter du contrat, le commettant doit en informer l&rsquo;agent immobilier. &Agrave; cet effet, il peut, soit utiliser le mod&egrave;le l&eacute;gal de formulaire de r&eacute;tractation (voir ci-dessous), soit faire une autre d&eacute;claration d&eacute;nu&eacute;e d&#39;ambigu&iuml;t&eacute; exposant sa d&eacute;cision de se r&eacute;tracter du contrat.</li>
	<li style="text-align: justify;">La d&eacute;cision de se r&eacute;tracter du contrat sera adress&eacute;e &agrave; l&rsquo;agent, selon les coordonn&eacute;es mentionn&eacute;es ci-dessus (voir paragraphe Identit&eacute;).</li>
	<li style="text-align: justify;">Le commettant souhaite que l&rsquo;agent d&eacute;bute l&rsquo;ex&eacute;cution de sa mission durant le d&eacute;lai de r&eacute;tractation : 
	{% checkbox_tag name=&quot;11640511&quot; data_label=&quot;d&eacute;bute l&rsquo;ex&eacute;cution de sa mission durant le d&eacute;lai de r&eacute;tractation&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; %} oui ; dans ce cas, si le commettant exerce son droit de r&eacute;tractation, il d&eacute;dommagera l&rsquo;agent de ses frais raisonnables, moyennant justificatifs produits par ce dernier. 
	{% checkbox_tag name=&quot;b071808d&quot; data_label=&quot;ne d&eacute;bute pas l&rsquo;ex&eacute;cution de sa mission durant le d&eacute;lai de r&eacute;tractation&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; %} non</li>
	<li style="text-align: justify;">Le commettant ne peut plus exercer son droit de r&eacute;tractation apr&egrave;s que l&rsquo;agent immobilier a ex&eacute;cut&eacute; pleinement sa mission si le commettant avait contractuellement donn&eacute; son autorisation pr&eacute;alable &agrave; ce que l&rsquo;agent d&eacute;bute sa mission durant le d&eacute;lai de r&eacute;tractation et reconnu qu&rsquo;en ce cas, il perdait son droit de r&eacute;tractation.</li>
</ul>

&nbsp;

D&Eacute;ONTOLOGIE

<ul>
	<li style="text-align: justify;">Les agents immobiliers sont soumis aux r&egrave;gles d&eacute;ontologiques &eacute;nonc&eacute;es par le code de d&eacute;ontologie de l&rsquo;IPI et &agrave; ses deux directives annexes, approuv&eacute;s par arr&ecirc;t&eacute; royal du 29 juin 2018 &nbsp;(Moniteur belge du 31 octobre 2018). Ce code et ces directives peuvent &ecirc;tre consult&eacute;s sur le site Internet de l&rsquo;IPI : www.ipi.be.</li>
	<li style="text-align: justify;">L&rsquo;IPI a pour mission de statuer sur les plaintes disciplinaires. Les plaintes doivent &ecirc;tre adress&eacute;es &agrave; l&rsquo;attention de l&rsquo;assesseur juridique de la Chambre ex&eacute;cutive de l&rsquo;IPI (rue du Luxembourg 16 B &ndash; 1000 Bruxelles, via le site internet de l&rsquo;IPI (ipi.be) ou par e-mail : ce@ipi.be), mentionner le nom de l&rsquo;agent immobilier concern&eacute; ainsi que les griefs qui lui sont faits et, dans la mesure du possible, &ecirc;tre accompagn&eacute;es des pi&egrave;ces probantes. Si, au terme de l&rsquo;instruction, l&rsquo;affaire est renvoy&eacute;e devant la Chambre ex&eacute;cutive, celle-ci peut prendre quatre types de sanction : l&rsquo;avertissement, le bl&acirc;me, la suspension et la radiation.</li>
</ul>

&nbsp;

Mode Simplifié

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