Admin - Plateforme Administration Editions Préference

Contient un/plusieurs signataires

Reprise des signataires

Peut etre dupliqué

Nombre maximum de block

Texte du bouton 'ajouter'

Texte du bouton 'supprimer'

Ce block contient un

Contenu

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:50%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			R&Eacute;MUN&Eacute;RATION ET FRAIS
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<ul>
	<li style="text-align: justify;">Pour l&rsquo;accomplissement de sa mission, l&rsquo;agent percevra une r&eacute;mun&eacute;ration &eacute;quivalente &agrave; {% numberinput_tag name=&quot;57f250fb&quot; data_label=&quot;r&eacute;mun&eacute;ration en % (TVAC)&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; maxlength=&quot;5&quot; style=&quot;max-width:30px;min-width:30px;width:30px;&quot; fixedwidth=&quot;30&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}&nbsp;% TVAC sur le prix de vente. 
	La r&eacute;mun&eacute;ration&nbsp;{% select_tag name=&quot;a2192e7b&quot; data_label=&quot;R&eacute;mun&eacute;ration comprend le co&ucirc;t des attestations&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_choices=&quot;Choix|choix; comprend|comprend; ne comprend pas| ne comprend pas;&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}&nbsp;le prix et le co&ucirc;t des attestations reprises dans la liste annex&eacute;e aux pr&eacute;sentes &agrave; demander par l&rsquo;agent.&ensp;</li>
</ul>

<ul>
	<li style="text-align: justify;">Le commettant souhaite que l&rsquo;agent d&eacute;bute l&rsquo;ex&eacute;cution de sa mission durant le d&eacute;lai de r&eacute;tractation :&nbsp;{% radio_tag name=&quot;f2070c4a&quot; data_label=&quot;Le commettant souhaite que l&rsquo;agent d&eacute;bute l&rsquo;ex&eacute;cution de sa mission durant le d&eacute;lai de r&eacute;tractation&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_choices=&quot;Oui|Oui; Non|Non;&quot; %} 
	Si oui, en cas d&#39;exercice du droit de r&eacute;tractation par le commettant, il d&eacute;dommagera l&rsquo;agent de ses frais raisonnables, moyennant justificatifs produits par ce dernier.&nbsp;</li>
	<li style="text-align: justify;">La r&eacute;mun&eacute;ration est d&eacute;finitivement due &agrave; la signature d&rsquo;un compromis de vente sous seing priv&eacute; valable ou si une offre d&rsquo;achat valable est &eacute;mise sur un support durable1 (article I.1.15&deg; du code de droit &eacute;conomique) par un candidat acqu&eacute;reur, conform&eacute;ment aux conditions d&eacute;finies par le pr&eacute;sent contrat. La r&eacute;mun&eacute;ration sera payable&nbsp;:</li>
</ul>

{% radio_tag name=&quot;a38777ac&quot; data_label=&quot;La r&eacute;mun&eacute;ration sera payable :&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_choices=&quot;&agrave; la signature du compromis de vente ou, en cas de condition(s) suspensive(s), &agrave; la lev&eacute;e de celle(s)-ci&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;|acte authentique;&agrave; la passation de l&rsquo;acte notari&eacute;|&agrave; la passation de l&rsquo;acte notari&eacute;;&quot; %}

Si aucun candidat acqu&eacute;reur, s&rsquo;&eacute;tant engag&eacute; fermement &agrave; acqu&eacute;rir, n&rsquo;est trouv&eacute; par l&rsquo;agent, le commettant ne sera redevable d&rsquo;aucune r&eacute;mun&eacute;ration. Si la vente n&rsquo;est pas finalis&eacute;e en raison d&rsquo;une condition suspensive ou r&eacute;solutoire, ind&eacute;pendante de la volont&eacute; du commettant, aucune r&eacute;mun&eacute;ration n&rsquo;est due &agrave; l&rsquo;agent.

<ul>
	<li style="text-align: justify;">Est assimil&eacute; &agrave; la r&eacute;alisation de la mission vis&eacute;e au point 3, le contrat conclu par le commettant avec une personne &agrave; laquelle l&rsquo;entreprise a donn&eacute; des informations pr&eacute;cises et individuelles. Il appartient &agrave; l&rsquo;agent de fournir la preuve que des informations pr&eacute;cises et individuelles ont &eacute;t&eacute; donn&eacute;es &agrave; cette personne.&nbsp;</li>
	<li style="text-align: justify;">La r&eacute;mun&eacute;ration est due &agrave; l&rsquo;agent si, dans les six mois suivant l&rsquo;expiration du contrat, l&rsquo;immeuble est vendu &agrave; une personne avec laquelle l&rsquo;agent a &eacute;t&eacute; en contact dans le cadre de l&rsquo;ex&eacute;cution de sa mission. L&rsquo;agent communiquera au commettant le nom des candidats acqu&eacute;reurs auxquels il a fourni des renseignements pr&eacute;cis et individuels, end&eacute;ans sept jours ouvrables &agrave; dater de l&rsquo;expiration du contrat. 
	La r&eacute;mun&eacute;ration sera &eacute;galement due si l&rsquo;immeuble est vendu &agrave; un tiers qui est dans une relation telle avec une personne reprise dans la liste dont question ci-dessus, qu&rsquo;il est raisonnable, suite &agrave; cette relation, d&rsquo;admettre que ce tiers disposait des informations pr&eacute;cises et individuelles transmises par l&rsquo;agent.&nbsp; 
	L&rsquo;agent communiquera le nom de ces candidats acqu&eacute;reurs de la mani&egrave;re suivante : 
	{% textarea_tag name=&quot;8472c440&quot; data_width=&quot;100&quot; rows=&quot;1&quot; data_label=&quot;L&rsquo;agent communiquera le nom de ces candidats acqu&eacute;reurs de la mani&egrave;re suivante :&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</li>
</ul>

1&nbsp;Art. I.1., 15&deg;, du Code de Droit &eacute;conomique&nbsp;: &laquo;&nbsp;support durable&nbsp;: tout instrument permettant &agrave; une personne physique ou morale de stocker des informations qui lui sont adress&eacute;es personnellement d&#39;une mani&egrave;re lui permettant de s&#39;y reporter ais&eacute;ment &agrave; l&#39;avenir pendant un laps de temps adapt&eacute; aux fins auxquelles les informations sont destin&eacute;es et qui permet la reproduction &agrave; l&#39;identique des informations stock&eacute;es. Peut constituer un support durable, lorsque ces fonctions sont pr&eacute;serv&eacute;es, le papier ou, dans l&#39;environnement num&eacute;rique, un courrier &eacute;lectronique re&ccedil;u par le destinataire ou un document &eacute;lectronique enregistr&eacute; sur un dispositif de stockage ou attach&eacute; &agrave; un courrier &eacute;lectronique re&ccedil;u par le destinataire&nbsp;&raquo;.

Mode Simplifié

Version PDF Version mobile