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Contenu
<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">CLAUSE ANTI-DISCRIMINATION</span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p">Si le mandant exige de l’agent qu’il pose des actes discriminatoires au sens, notamment, de la loi anti-discrimination du 10 mai 2007, l’agent pourra, après envoi d’une lettre recommandé et motivée, considérer le présent contrat comme étant résolu avec effet immédiat et sera déchargé de sa mission sans qu’il ne soit redevable d’une quelconque indemnité. Il en sera de même si le mandant pratique à l’égard des candidats locataires proposés par l’agent des actes qui constituent une discrimination au sens des lois précitées envers les candidats locataires. En outre, lorsqu’une telle discrimination est constatée, l’agent pourra se retourner contre le mandant responsable pour obtenir le remboursement du dommage encouru.</span></span></li> </ul> </td> </tr> </tbody> </table> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">L’agent déclare s’engager à respecter les obligations légales et déontologiques régissant sa profession. Plus particulièrement, l’agent s’engage à respecter les législations anti-discrimination. </span><br /> </li> </ul>
Mode Simplifié
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