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Contenu

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			DISPOSITIONS G&Eacute;N&Eacute;RALES
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

SITUATION HYPOTH&Eacute;CAIRE&nbsp; 
Le bien est vendu sous la condition suspensive de pouvoir &ecirc;tre c&eacute;d&eacute; libre, vierge et exempt de toutes dettes, inscriptions, hypoth&egrave;ques, mandats hypoth&eacute;caires ou autres obstacles, ainsi que de toutes inscriptions au registre des gages concernant des biens meubles ou devenus immeubles par destination, lors de la passation de l&rsquo;acte authentique. Le vendeur d&eacute;clare qu&rsquo;aucune proc&eacute;dure n&rsquo;est en cours en ce qui concerne une faillite, un r&egrave;glement collectif de dettes ou une r&eacute;organisation judiciaire des entreprises, ni aucune saisie sur la propri&eacute;t&eacute; susmentionn&eacute;e. &Eacute;tant donn&eacute; de la possibilit&eacute; de garantir l&#39;ex&eacute;cution des travaux par voie de gage ou de r&eacute;serve de propri&eacute;t&eacute;, le vendeur d&eacute;clare que tous les travaux qu&#39;il a effectu&eacute;s dans le bien vendu en qualit&eacute; de ma&icirc;tre d&rsquo;ouvrage (immeuble par incorporation ou par destination) ont &eacute;t&eacute; pay&eacute;s et qu&#39;il n&#39;existe, en outre, aucune dette envers une entreprise de construction ou un professionnel, qui pourrait &ecirc;tre mentionn&eacute;e dans le registre des gages.&nbsp;

&Eacute;TAT&nbsp; 
Le bien est vendu:&nbsp;

<ul>
	<li style="text-align: justify;">dans l&#39;&eacute;tat actuel et sans garantie de dimensions ni de surface; toute diff&eacute;rence en plus ou en moins, m&ecirc;me si elle d&eacute;passe 1/20&egrave;me, sera port&eacute;e au profit ou au d&eacute;triment de l&#39;acheteur, sans modification de prix;&nbsp;</li>
	<li style="text-align: justify;">avec tous ses d&eacute;fauts visibles et vices cach&eacute;s, tant en termes de construction, de terrain que de sous-sol; l&#39;acheteur confirme avoir visit&eacute; le bien vendu, en conna&icirc;tre suffisamment l&#39;&eacute;tat et n&#39;en souhaiter aucune description suppl&eacute;mentaire. Tant que la garantie d&eacute;cennale de l&#39;entrepreneur et de l&#39;architecte n&#39;est pas encore &eacute;chue lors de la passation de l&#39;acte, les droits en la mati&egrave;re sont transf&eacute;r&eacute;s &agrave; l&#39;acheteur;&nbsp;</li>
	<li style="text-align: justify;">sans garantie d&#39;exactitude des indications cadastrales, qui sont donn&eacute;es &agrave; titre purement informatif. Aucune impr&eacute;cision ou donn&eacute;e erron&eacute;e ne peut entra&icirc;ner un quelconque recours.&nbsp; 
	&nbsp;</li>
</ul>

CHARGES, SERVITUDES ET MITOYENNET&Eacute;&nbsp; 
Le bien est vendu avec toutes ses servitudes dominantes et servantes, apparentes ou non apparentes, et les murs mitoyens, dont le bien pourrait &ecirc;tre avantag&eacute; ou grev&eacute;. Le vendeur d&eacute;clare n&#39;avoir aucune connaissance de servitudes et de n&#39;en avoir instaur&eacute; lui-m&ecirc;me aucune, &agrave; l&#39;exception de celles &eacute;ventuellement mentionn&eacute;es ci-dessous:&nbsp;

<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>{% textarea_tag name=&quot;d591cf98&quot; data_width=&quot;100&quot; rows=&quot;1&quot; data_label=&quot;Servitudes du bien&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

TRANSFERT DU DROIT DE PROPRI&Eacute;T&Eacute; &nbsp;

<ol>
	<li style="text-align: justify;">Le vendeur d&eacute;clare qu&#39;il est le propri&eacute;taire effectif du bien immobilier d&eacute;crit ci-dessus et qu&#39;il poss&egrave;de la capacit&eacute; n&eacute;cessaire pour en disposer et qu&#39;aucune limitation de transfert n&#39;est d&#39;application dans son chef.&nbsp;</li>
	<li style="text-align: justify;">La vente est conclue par la signature du pr&eacute;sent contrat, sous r&eacute;serve des &eacute;ventuelles conditions suspensives mentionn&eacute;es ci-apr&egrave;s. L&#39;acheteur acquiert le droit de propri&eacute;t&eacute; lors de la passation de l&#39;acte notari&eacute;. Il en acquiert &agrave; ce moment la jouissance et l&#39;utilisation libre, sous r&eacute;serve de dispositions contraires mentionn&eacute;es ci-dessous.&nbsp;</li>
	<li style="text-align: justify;">La vente ne comprend pas les canalisations ou compteurs appartenant aux soci&eacute;t&eacute;s d&rsquo;utilit&eacute; publique.&nbsp;</li>
</ol>

&nbsp;

DROIT DE PR&Eacute;EMPTION &ndash; DROIT DE PR&Eacute;F&Eacute;RENCE &ndash; DROIT DE RACHAT &nbsp; 
{% checkbox_tag name=&quot;4a3e29dc&quot; data_label=&quot;Le vendeur d&eacute;clare qu&rsquo;il n&rsquo;existe sur le bien vendu aucun droit de pr&eacute;emption, aucun droit de&nbsp;pr&eacute;f&eacute;rence et aucun droit de rachat.&nbsp;&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; %}&nbsp;Le vendeur d&eacute;clare qu&rsquo;il n&rsquo;existe sur le bien vendu aucun droit de pr&eacute;emption, aucun droit de&nbsp;pr&eacute;f&eacute;rence et aucun droit de rachat.&nbsp; 
{% checkbox_tag name=&quot;b407da64&quot; data_label=&quot;Le vendeur d&eacute;clare qu&rsquo;il existe sur le bien vendu un droit de pr&eacute;emption, un droit de&nbsp;pr&eacute;f&eacute;rence ou un droit de rachat&nbsp;&quot; %}&nbsp;Le vendeur d&eacute;clare qu&rsquo;il existe sur le bien vendu un droit de pr&eacute;emption/ un droit de pr&eacute;f&eacute;rence/ un droit de rachat :&nbsp;

<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>{% textarea_tag name=&quot;59e285b3&quot; data_width=&quot;100&quot; rows=&quot;1&quot; data_label=&quot;d&eacute;tail du droit de pr&eacute;emption, droit de&nbsp;pr&eacute;f&eacute;rence ou droit de rachat&nbsp;&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

La vente est faite sous la condition suspensive du non-exercice des droits de pr&eacute;emption, de pr&eacute;f&eacute;rence et de rachat. &nbsp; 
Le vendeur d&eacute;clare qu&rsquo;il n&rsquo;existe pas d&rsquo;autres droits de pr&eacute;emption, ni d&rsquo;autres droits de pr&eacute;f&eacute;rence, ni d&rsquo;autres droits de rachat, sur le bien vendu.&nbsp;

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