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<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><u>Communes dotées d'un registre agréé des plans et des permis </u><br /> Conformément au Code flamand de l’Aménagement du Territoire, les mentions suivantes sont reprises: </span></p> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify; width: 80%;"> <ul> <li><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Un permis d'urbanisme ou un permis d’environnement pour des actes d’urbanisme a été délivré pour le bien vendu</span></li> </ul> </td> <td style="width: 20%; text-align: right;"> <p><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">{% radio_tag name="3f570ba2" data_label="Un permis d'urbanisme ou un permis d’environnement pour des actes d’urbanisme a été délivré pour le bien vendu" data_map_field="nomap" data_choices="oui|oui; non|non;" %}</span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Selon le registre des plans, la destination urbanistique la plus récente du bien vendu est :</span></li> </ul> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td>{% textarea_tag name="ffa6f915" data_width="100" rows="1" data_label="Selon le registre des plans, la destination urbanistique la plus récente du bien vendu est:" data_map_field="nomap" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify; width: 80%;"> <ul> <li><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le bien vendu fait l’objet d’une mesure telle que mentionnée au titre VI, chapitres III et IV du Code flamand de l’Aménagement du Territoire (à savoir des mesures judiciaires ou administratives) ou il y a une procédure pendante pour imposer une telle mesure. </span></li> </ul> </td> <td style="width: 20%; text-align: right;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">{% radio_tag name="1e35d15c" data_label="Le bien vendu fait l’objet d’une mesure telle que mentionnée au titre VI, chapitres III et IV du Code flamand de l’Aménagement du Territoire (à savoir des mesures judiciaires ou administratives) ou il y a une procédure pendante pour imposer une telle mesure. " data_map_field="nomap" data_choices="oui|oui; non|non;" %}</span></td> </tr> <tr> <td> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Pour le bien vendu, un droit de préemption s’applique tel que défini à l'article 2.4.1 du Code flamand de l’Aménagement du Territoire ou à l'article 34 du décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes. </span></li> </ul> </td> <td style="text-align: right;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">{% radio_tag name="8271a8d1" data_label="Un droit de préemption s’applique tel que défini à l'article 2.4.1 du Code flamand de l’Aménagement du Territoire ou à l'article 34 du décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes. " data_map_field="nomap" data_choices="oui|oui; non|non;" %}</span></td> </tr> <tr> <td> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le bien précité est situé dans un lotissement approuvé. Dans le cas où le bien vendu est situé dans un lotissement, une copie du permis de lotir / permis d’environnement pour le lotissement est jointe au présent contrat</span></li> </ul> </td> <td style="text-align: right;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">{% radio_tag name="48303c92" data_label="Le bien précité est situé dans un lotissement approuvé." data_map_field="nomap" data_choices="oui|oui; non|non;" %}</span></td> </tr> <tr> <td> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le bien immobilier fait l'objet d'un arrêté relatif à la préférence ou d'un arrêté relatif au projet. </span></li> </ul> </td> <td style="text-align: right;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">{% radio_tag name="e4ee5cfa" data_label="Le bien immobilier fait l'objet d'un arrêté relatif à la préférence ou d'un arrêté relatif au projet. " data_map_field="nomap" data_choices="oui|oui; non|non;" %}</span></td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">L'acheteur s'engage à respecter et à réaliser l'ensemble des prescriptions de lotissement telles que définies dans le permis de lotir / permis d’environnement pour le lotissement de terrains et dans l'acte de lotissement passé devant le notaire le </span>{% dateinput_tag name="2765956b" placeholder="jj/mm/aaaa" data_label="Date de l'acte de lotissement passé devant le notaire" data_map_field="nomap" style="max-width:80px;min-width:80px;width:80px;" fixedwidth="80" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}<span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">. <br /> À cet effet, l'acheteur est entièrement subrogé aux droits et aux obligations du vendeur. <br /> Les dispositions urbanistiques prescrites s'appuient sur un extrait urbanistique délivré par la commune dans laquelle le bien vendu est situé à la date du dont une copie est jointe au présent contrat. </span></p>
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