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Infractions &agrave; la l&eacute;gislation concernant l&#39;am&eacute;nagement du territoire

{% checkbox_tag name=&quot;a16d4379&quot; data_label=&quot;Le vendeur d&eacute;clare qu&#39;aucune infraction urbanistique ne lui est connue pour le bien immobilier susmentionn&eacute;.&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; %}&nbsp;Le vendeur d&eacute;clare qu&#39;aucune infraction urbanistique ne lui est connue pour le bien immobilier susmentionn&eacute;.

{% checkbox_tag name=&quot;abe365d0&quot; data_label=&quot;L&#39;acheteur d&eacute;clare &ecirc;tre au courant que les permis exig&eacute;s n&rsquo;ont pas &eacute;t&eacute; obtenus pour les constructions &eacute;rig&eacute;es. L&rsquo;acheteur ne pourra en aucun cas poursuivre le vendeur &agrave; cet &eacute;gard vu qu&rsquo;il ach&egrave;te en connaissance de cause, apr&egrave;s avoir &eacute;t&eacute; inform&eacute; &agrave; propos des risques li&eacute;s &agrave; l&rsquo;achat de constructions qui ont &eacute;t&eacute; &eacute;rig&eacute;es sans permis.&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; %}&nbsp;L&#39;acheteur d&eacute;clare &ecirc;tre au courant que les permis exig&eacute;s n&rsquo;ont pas &eacute;t&eacute; obtenus pour les constructions &eacute;rig&eacute;es. L&rsquo;acheteur ne pourra en aucun cas poursuivre le vendeur &agrave; cet &eacute;gard vu qu&rsquo;il ach&egrave;te en connaissance de cause, apr&egrave;s avoir &eacute;t&eacute; inform&eacute; &agrave; propos des risques li&eacute;s &agrave; l&rsquo;achat de constructions qui ont &eacute;t&eacute; &eacute;rig&eacute;es sans permis.

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