Le bloc a bien été dupliqué
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Notaire Acquéreur
Contenu
<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Cas de dispense <br /> Le vendeur et l’acheteur conviennent de ne pas faire de contrôle de l’installation électrique, parce que l’acheteur :<br /> {% checkbox_tag name="b71f6fe7" data_label="acheteur va démolir le bâtiment." data_map_field="nomap" %} va démolir le bâtiment.<br /> {% checkbox_tag name="21022f99" data_label="acheteur va rénover complètement l’installation électrique." data_map_field="nomap" %} va rénover complètement l’installation électrique. <br /> L’acheteur a deux obligations: <br /> 1) informer l’administration (Direction générale Énergie - division Infrastructure) de la démolition ou de la rénovation; <br /> 2) faire procéder, par un organisme agréé, à un examen de conformité de la nouvelle installation avant sa mise en service </span></p>
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