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Cette somme vaut comme garantie pour la bonne ex&eacute;cution des engagements de l&rsquo;acheteur. Les parties ont n&eacute;anmoins convenu que cette somme peut &ecirc;tre imput&eacute;e sur le prix, et vaut donc aussi comme acompte de la part de l&rsquo;acheteur, pour autant que et au moment o&ugrave; l&rsquo;acte authentique &eacute;tablissant la vente est pass&eacute;. Si les &eacute;ventuelles conditions suspensives contenues dans la pr&eacute;sente convention ne sont pas r&eacute;alis&eacute;es &agrave; temps, la somme est alors rembours&eacute;e &agrave; l&rsquo;acheteur. Les int&eacute;r&ecirc;ts acquis sur cette somme reviennent toujours &agrave; la partie &agrave; laquelle cette somme est finalement vers&eacute;e:&nbsp; 
{% checkbox_tag name=&quot;a4463da0&quot; data_label=&quot;somme vers&eacute;e &agrave; l&#39;agent immobilier&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; %}&nbsp;plac&eacute;e par l&#39;agent immobilier &agrave; l&#39;origine du pr&eacute;sent&nbsp;contrat sur son compte tiers :&nbsp; (au nom de l&rsquo;acheteur) {% textinput_tag name=&quot;397d830e&quot; data_label=&quot;sur un compte tiers:&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; maxlength=&quot;70&quot; style=&quot;max-width:200px;min-width:200px;width:200px;&quot; fixedwidth=&quot;200&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}&nbsp;au plus tard &agrave; la date de la passation de l&rsquo;acte authentique, c&rsquo;est-&agrave;-dire la date ultime o&ugrave; il virera la garantie et les int&eacute;r&ecirc;ts &eacute;chus dessus, au notaire instrumentant.&nbsp; 
{% checkbox_tag name=&quot;719d0504&quot; data_label=&quot;somme vers&eacute;e au notaire&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; %}&nbsp;vir&eacute;e par l&#39;agent immobilier &agrave; l&#39;origine du pr&eacute;sent contrat au notaire instrumentant, avec pour mission de consigner cette somme et de verser cette somme, major&eacute;e des int&eacute;r&ecirc;ts &eacute;chus, au vendeur lors de la passation de l&rsquo;acte authentique. Le num&eacute;ro de compte du notaire est:&nbsp;{% textinput_tag name=&quot;211ec6cd&quot; data_label=&quot;Le num&eacute;ro de compte du notaire&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; maxlength=&quot;70&quot; style=&quot;max-width:200px;min-width:200px;width:200px;&quot; fixedwidth=&quot;200&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %} 
Le vendeur&nbsp; &nbsp; {% radio_tag name=&quot;ca9c7f65&quot; data_label=&quot;Le vendeur donne ou pas son accord pour pr&eacute;lever la commission sur l&#39;acompte&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_choices=&quot;donne|donne; ne donne pas|ne donne pas;&quot; %}&nbsp; &nbsp;&nbsp; &agrave; l&rsquo;agent immobilier la permission pour que ses frais et honoraires futurs soient retenus par le notaire sur la somme pr&eacute;cit&eacute;e au moment o&ugrave; la garantie vaut comme acompte, c&#39;est-&agrave;-dire au moment de la passation de l&rsquo;acte notari&eacute;. &nbsp;Apr&egrave;s d&eacute;duction de ses frais et honoraires, le solde sera d&eacute;termin&eacute; tel que d&eacute;crit dans cet article.&nbsp;

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