Le bloc a bien été dupliqué
Documents
Blocs
Blocs
Modèles de document
Modèles de document v2
Blocs v2
Tags
Documents générés
Clients
Liste des clients
Groupes
Config
Statistiques
Stripe
Comptes APIMO
Comptes WINIMMO
Métriques
Signatures
Signatures par périodes
Abonnements
Stats diverses
Support
FAQ
Tickets
Déconnexion
Informations du bloc
Informations générales
Contrat location
Contrat d'achat
Nom mobile
Nom de recherche
Afficher / Cacher l'utilisation dans les documents
Ce bloc est utilisé dans les documents suivants :
Paramètres de duplication
Contient un/plusieurs signataires
Reprise des signataires
Peut etre dupliqué
Nombre maximum de block
Texte du bouton 'ajouter'
Texte du bouton 'supprimer'
Ce block contient un
Vendeur / Bailleur
Acquéreur / Locataire
Bien
Type de vendeur / bailleur
Type d'acquéreur / locataire
Notaire Vendeur
Notaire Acquéreur
Contenu HTML
<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">AGENT IMMOBILIER </span><br /> Le vendeur confie par la présente au notaire instrumentant la mission de payer l’éventuel solde restant dû des frais et honoraires de l'agent immobilier, par retenue sur le prix de vente. <br /> L'agent immobilier ne dispose d'aucun mandat pour signer le contrat au nom du vendeur. L'acheteur reconnaît en avoir été informé. </span></td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">SANCTIONS </span><br /> En cas de retard de paiement, un intérêt de retard sera dû par l'acheteur de plein droit et sans mise en demeure à dater de l'échéance du paiement, équivalent à 8 % par année, calculée sur le solde restant dû. </span></td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Si l'acte authentique ne peut pas être passé par la faute de l'une des parties, l'autre partie aura alors le choix, après mise en demeure de la partie restant en défaut, réalisée par courrier recommandé ou par exploit d'huissier, restée sans réponse pendant 15 jours, de : </span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">soit de demander la dissolution de la vente, auquel cas une indemnité est due par la partie défaillante, correspondant à 10 % du montant intégral de la vente, à titre de dédommagement forfaitaire; </span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">soit de procéder à l’exécution forcée de la vente; </span></li> </ul> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Toutes les éventuelles conséquences fiscales négatives des deux hypothèses susmentionnées, seront à charge de la partie restant en défaut. </span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">ÉLECTION DE DOMICILE </span><br /> Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent domicile à leur adresse susmentionnée et, si celle-ci n'est pas située en Belgique, en l'office du notaire qu'elles auront désigné. </span></td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">LITIGES </span><br /> Les tribunaux de l’arrondissement du lieu où se trouve l’immeuble vendu seront compétents en cas de litige. Le présent compromis est régi par le droit belge. </span></td> </tr> </tbody> </table>
Mode Simplifié
Aperçu
Version PDF
Version mobile
Astuces
Cliquez sur
Preview
pour actualiser l'aperçu
Utilisez le
Mode Simplifié
pour une saisie plus rapide
Les modifications sont sauvegardées automatiquement