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<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">DURÉE DU CONTRAT ET DATE DE PRISE D’EFFET</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p">La durée du contrat et sa date de prise d’effet sont ainsi définies :</span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-size:14px;"><span class="titre_p" style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 900;">A. Date de prise d’effet du contrat :</span></span></p> </td> </tr> <tr> <td>{% textarea_tag name="e4f9a414" data_width="100" rows="1" data_label="Date de prise d'effet du contrat" data_map_field="nomap" data_help="Date de prise d'effet du contrat" data_ancien_ids="28584" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td><span style="font-size:14px;"><span class="titre_p" style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 900;">B. Durée du contrat <span style="font-size:10px;"><span style="font-weight: 200;">[durée minimale d’un mois et maximale de dix mois] :</span></span></span></span></td> </tr> <tr> <td>{% textarea_tag name="ee6bd3a3" data_width="100" rows="1" data_label="Durée du contrat" data_map_field="nomap" data_help="Durée minimale d’un mois et maximale de dix mois" data_ancien_ids="28744" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">La durée du contrat peut être modifiée une fois par avenant <span style="font-weight:600;">sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois</span>.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions du titre Ier bis de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : « DES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DANS LES LOGEMENTS MEUBLÉS RÉSIDENCE PRINCIPALE ».<br /> Le bail mobilité est non renouvelable et non reconductible. En conséquence, et sans que le bailleur n’ait à donner congé, le locataire sera déchu de tout titre d’occupation à l’issu de la durée convenue.<br /> En cas de maintien dans les lieux, le LOCATAIRE, occupant sans droit ni titre, sera tenu de toutes les obligations découlant du présent bail jusqu’à la libération effective des lieux sans préjudice des dispositions de l’article 1760 du Code civil, et ce, nonobstant l’expulsion.</span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">RÉSILIATION - CONGÉ</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le BAILLEUR ne peut donner congé au locataire.</span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le LOCATAIRE peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois.<br /> Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.<br /> Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.<br /> Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.<br /> À l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué.</span></p>
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