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Les biens ou des travaux de construction/r&eacute;novation ont &eacute;t&eacute; achev&eacute;s depuis moins de 10 ans.

<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="text-align: justify;width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="vertical-align: bottom; width: 20%;">
			<ul>
				<li>Le VENDEUR d&eacute;clare :</li>
			</ul>
			</td>
			<td>{% radio_tag name=&quot;81066cae&quot; data_label=&quot;le vendeur d&eacute;clare &ecirc;tre, contre les cons&eacute;quences p&eacute;cuniaires de sa responsabilit&eacute; civile,&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot;le vendeur d&eacute;clare &ecirc;tre, contre les cons&eacute;quences p&eacute;cuniaires de sa responsabilit&eacute; civile,&quot; data_choices=&quot;&ecirc;tre assur&eacute;|&ecirc;tre assur&eacute;; ne pas &ecirc;tre assur&eacute;|ne pas &ecirc;tre assur&eacute;;&quot; %}</td>
			<td>contre les cons&eacute;quences p&eacute;cuniaires de sa responsabilit&eacute; </td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

civile&nbsp;qui pourrait &ecirc;tre engag&eacute;e en application des articles 1792 et suivants du Code Civil.

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