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<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le Bien ayant fait l&#39;objet de construction et/ou de r&eacute;novation au cours des dix derni&egrave;res ann&eacute;es, les actions en garantie d&eacute;cennale et en garantie d&eacute;cennales, respectivement des articles 1792 et 2270 du Code civil sont transmises comme accessoires du Bien vendu &agrave; l&#39;Acqu&eacute;reur.</span></p>

<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>{% checkbox_tag name=&quot;c514feec&quot; data_label=&quot;Le Vendeur a b&eacute;n&eacute;fici&eacute; ou a introduit une demande d&rsquo;aide financi&egrave;re pour la construction d&rsquo;un logement durable pr&eacute;vue par la loi du 23 d&eacute;cembre 2016 et Bien vendu dans les 3 ans&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; %}</td>
			<td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">&nbsp;Le Vendeur a b&eacute;n&eacute;fici&eacute; ou a introduit une demande d&rsquo;aide financi&egrave;re pour la construction d&rsquo;un logement durable pr&eacute;vue par la loi du 23 d&eacute;cembre 2016 instituant un r&eacute;gime d&rsquo;aides pour la promotion de la durabilit&eacute;, de l&rsquo;utilisation rationnelle de l&rsquo;&eacute;nergie et des &eacute;nergies renouvelables dans le domaine du logement et que le Bien est vendu dans les trois ans de sa r&eacute;alisation</span></td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

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