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Contenu
<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Aides financières pour la construction d’un logement durable</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Conformément aux dispositions du Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, les personnes qui vendent, jusqu'à un délai de trois ans après sa réalisation, un logement pour lequel des aides financières leur ont été accordées, doivent faire refléter le montant desdites aides de façon transparente dans le prix de vente.<br /> Dans ce cadre, le Vendeur déclare par la présente :</span></p> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">{% radio_tag name="6cc63f29" data_label="Le vendeur déclare que l'aide :" data_map_field="nomap" data_choices="l’aide a été accordée et versée|versée;l’aide a été accordée mais n’a pas encore été versée au moment de la vente|accordée;la demande d’aide a été introduite mais que l’aide n’a pas encore été accordée au moment de la vente du bien|demandée;" %}</span></td> </tr> </tbody> </table>
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