Admin - Plateforme Administration Editions Préference

Contient un/plusieurs signataires

Reprise des signataires

Peut etre dupliqué

Nombre maximum de block

Texte du bouton 'ajouter'

Texte du bouton 'supprimer'

Ce block contient un

Contenu

avoir introduit une demande relative aux aides financi&egrave;res susmentionn&eacute;es et n&#39;avoir au jour des pr&eacute;sentes re&ccedil;u aucun accord ou refus y relatif. 
Les Parties conviennent que le montant desdites aides financi&egrave;res &agrave; &eacute;ventuellement percevoir sera per&ccedil;u directement par l&#39; Acqu&eacute;reur. Le Vendeur ne pourra en aucun se pr&eacute;valoir d&#39;un quelconque droit &agrave; en b&eacute;n&eacute;ficier bien que la demande ait initialement &eacute;t&eacute; introduite en son nom. 
Dans le cas o&ugrave; la demande d&#39;aides financi&egrave;res a &eacute;t&eacute; introduite dans le cadre d&#39;une demande group&eacute;e, le Vendeur donne, par la pr&eacute;sente, pouvoir au repr&eacute;sentant l&eacute;gal ayant introduit la demande en son nom et pour son compte, de verser le montant des aides financi&egrave;res re&ccedil;ues directement &agrave; l&#39;Acqu&eacute;reur et s&rsquo;engage &agrave; renoncer &agrave; se faire verser ledit montant. Copie du virement devra lui &ecirc;tre adress&eacute;e sans d&eacute;lai.

Mode Simplifié

Version PDF Version mobile