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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="text-align: justify;">8. INTERDICTION D&#39;ALI&Eacute;NER ET D&#39;HYPOTH&Eacute;QUER &ndash; CONSTITUTION DE CHARGE 
			Pendant toute la dur&eacute;e des pr&eacute;sentes, le Vendeur s&#39;interdit de conf&eacute;rer &agrave; quiconque des droits r&eacute;els, personnels, ou des charges m&ecirc;mes temporaires sur le Bien, de consentir un bail m&ecirc;me pr&eacute;caire, une prorogation de bail, une mise &agrave; disposition, comme aussi d&#39;apporter des modifications ou de se rendre coupable de n&eacute;gligences susceptibles d&#39;alt&eacute;rer l&#39;&eacute;tat ou de causer une d&eacute;pr&eacute;ciation du Bien.</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

Il en ira de m&ecirc;me si la charge ou la cause de la d&eacute;pr&eacute;ciation n&#39;&eacute;tait pas le fait direct du Vendeur.

Le non-respect de cette obligation par le Vendeur permet &agrave; l&rsquo;Acqu&eacute;reur de r&eacute;silier le pr&eacute;sent compromis aux torts du Vendeur et d&rsquo;obtenir l&rsquo;indemnit&eacute; forfaitaire vis&eacute;e dans le paragraphe ci-avant relatif &agrave; la clause p&eacute;nale.

Le Vendeur atteste ne pas avoir pr&eacute;c&eacute;demment conclu un avant-contrat en cours de validit&eacute; sur le Bien.

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="text-align: justify;">9. ABSENCE DE FACULT&Eacute; DE SUBSTITUTION 
			Il est convenu entre les Parties que la r&eacute;alisation par acte authentique ne pourra avoir lieu qu&#39;au profit de l&#39;Acqu&eacute;reur. Aucune substitution ne pourra avoir lieu au profit de qui que ce soit, sauf accord pr&eacute;alable et &eacute;crit des Parties.</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="text-align: justify;">10. SINISTRE PENDANT LA VALIDIT&Eacute; DU COMPROMIS 
			Le Vendeur indique que le Bien est assur&eacute; et qu&#39;il est &agrave; jour du paiement des primes et qu&#39;il n&#39;existe aucun contentieux en cours entre lui et la ou les compagnies assurant le Bien.</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

La validit&eacute; des pr&eacute;sentes ne pourrait &ecirc;tre remise en cause que par un sinistre de nature &agrave; rendre le Bien inhabitable et/ou impropre &agrave; son utilisation/exploitation.

Si un sinistre quelconque frappait le Bien durant la dur&eacute;e de validit&eacute; des pr&eacute;sentes, l&#39;Acqu&eacute;reur aurait la facult&eacute;, &agrave; son enti&egrave;re discr&eacute;tion :

<ul>
	<li style="text-align: justify;">soit de renoncer purement et simplement &agrave; la vente du Bien et de se voir imm&eacute;diatement rembours&eacute; de toutes sommes avanc&eacute;es par lui le cas &eacute;ch&eacute;ant.</li>
	<li style="text-align: justify;">soit de maintenir l&#39;acquisition du Bien alors sinistr&eacute; totalement ou partiellement et de se voir attribuer les indemnit&eacute;s susceptibles d&#39;&ecirc;tre vers&eacute;es par la ou les compagnies d&#39;assurances concern&eacute;es, sans limitation de ces indemnit&eacute;s fussent-elles sup&eacute;rieures au prix de vente convenu au pr&eacute;sent. Dans ce cadre, l&rsquo;Acqu&eacute;reur sera purement et simplement subrog&eacute; dans tous les droits du Vendeur &agrave; l&#39;&eacute;gard desdites compagnies d&#39;assurances.</li>
</ul>

Toutefois, dans le d&eacute;lai de quinze (15) jours du moment o&ugrave; il a eu connaissance du d&eacute;c&egrave;s du Vendeur et au plus tard dans un d&eacute;lai de trois mois &agrave; partir dudit d&eacute;c&egrave;s, l&#39;Acqu&eacute;reur pourra demander &agrave; &ecirc;tre d&eacute;gag&eacute; du pr&eacute;sent compromis en raison du risque d&#39;allongement d&eacute;raisonnable du d&eacute;lai de la passation de l&rsquo;acte notari&eacute; par suite de la survenance de cet &eacute;v&eacute;nement, ce par lettre recommand&eacute; avec accus&eacute; de r&eacute;ception adress&eacute; au Vendeur ou &agrave; ses ayants-droits. La vente du Bien sera alors r&eacute;solue de plein droit un mois &agrave; partir de la r&eacute;ception dudit courrier recommand&eacute;, sauf &agrave; ce que les Parties soient convoqu&eacute;es chez le notaire vis&eacute; au paragraphe 2. ci-dessus en vue de passer l&rsquo;acte notari&eacute;.&nbsp;

Dans ce cas, l&rsquo;acte notari&eacute; doit &ecirc;tre pass&eacute; au plus tard dans les deux mois de la r&eacute;ception dudit courrier recommand&eacute;. &Agrave; d&eacute;faut de passation d&rsquo;acte notari&eacute; dans ce dernier d&eacute;lai sans la faute de l&rsquo;Acqu&eacute;reur, le pr&eacute;sent compromis est r&eacute;solu de plein droit, ce sans aucune d&rsquo;indemnit&eacute; d&rsquo;aucune sorte pour les Parties de part et d&rsquo;autre.

En cas de pluralit&eacute; de vendeurs, cette clause s&#39;appliquera indiff&eacute;remment en cas de d&eacute;c&egrave;s d&#39;un seul ou de tous les vendeurs.

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="text-align: justify;">12. R&Eacute;SILIATION D&rsquo;ENGAGEMENT PAR LES AYANTS DROIT DE L&rsquo;ACQU&Eacute;REUR 
			En cas de d&eacute;c&egrave;s de l&#39;Acqu&eacute;reur avant la passation de l&rsquo;acte notari&eacute; vis&eacute; au paragraphe 2. ci-dessus, la vente du Bien pourra &ecirc;tre r&eacute;sili&eacute;e par les ayants-droits de l&rsquo;acqu&eacute;reur d&eacute;c&eacute;d&eacute; si bon leur semble, ce uniquement pendant un d&eacute;lai maximum d&rsquo;1 mois &agrave; partir dudit d&eacute;c&egrave;s et par lettre recommand&eacute;e avec accus&eacute; de r&eacute;ception adress&eacute; au Vendeur. En ce cas, le pr&eacute;sent compromis est r&eacute;solu de plein droit et les ayants-droits de l&rsquo;acqu&eacute;reur d&eacute;c&eacute;d&eacute; sont redevables solidairement et indivisiblement i) d&rsquo;une indemnit&eacute; &eacute;quivalente &agrave; 50% de la clause p&eacute;nale vis&eacute;e au paragraphe 5. ci-dessus &agrave; l&rsquo;&eacute;gard du Vendeur et ii) d&rsquo;une indemnit&eacute; &eacute;quivalente &agrave; 50%&nbsp;de la commission vis&eacute;e au paragraphe 2. ci-dessus &agrave; l&rsquo;&eacute;gard de l&rsquo;Agent.</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

En cas de pluralit&eacute; d&#39;acqu&eacute;reurs personnes physiques, cette clause s&#39;appliquera indiff&eacute;remment en cas de d&eacute;c&egrave;s d&#39;un seul ou de tous les acqu&eacute;reurs.

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="text-align: justify;">13. DEVOIR D&#39;INFORMATION 
			Conform&eacute;ment aux dispositions de l&#39;article 1602 du Code civil, le Vendeur d&eacute;clare avoir port&eacute; &agrave; la connaissance de l&#39;Acqu&eacute;reur l&#39;ensemble des informations dont il dispose ayant un lien direct et n&eacute;cessaire avec le contenu du pr&eacute;sent compromis de vente du Bien et dont l&#39;importance pourrait &ecirc;tre d&eacute;terminante du consentement de l&rsquo;Acqu&eacute;reur.</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

L&rsquo;Acqu&eacute;reur d&eacute;clare avoir port&eacute; &agrave; la connaissance du Vendeur l&rsquo;ensemble des besoins sp&eacute;cifiques d&eacute;terminants de son consentement.

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="text-align: justify;">14. DONN&Eacute;ES PERSONNELLES 
			Les Parties accordent toute l&#39;importance exig&eacute;e au respect de la vie priv&eacute;e et s&#39;engagent &agrave; traiter les donn&eacute;es personnelles conform&eacute;ment &agrave; la r&eacute;glementation en vigueur applicable au traitement de donn&eacute;es &agrave; caract&egrave;re personnel et, en particulier, le r&egrave;glement (UE) 2016/ 679 du Parlement europ&eacute;en et du Conseil du 27 avril 2016, et la loi du 1er ao&ucirc;t 2018.</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

Les Parties reconnaissent avoir &eacute;t&eacute; inform&eacute;es que la collecte des donn&eacute;es &agrave; caract&egrave;res personnel est n&eacute;cessaire et destin&eacute;e &agrave; la pr&eacute;paration du pr&eacute;sent compromis de vente suivant les dispositions l&eacute;gales et r&eacute;glementaires applicables.

Pour la r&eacute;alisation de la finalit&eacute; pr&eacute;cit&eacute;e, les donn&eacute;es sont susceptibles d&#39;&ecirc;tre transf&eacute;r&eacute;es &agrave; des tiers, notamment :

<ul>
	<li style="text-align: justify;">les administrations ou partenaires l&eacute;galement habilit&eacute;s,</li>
	<li style="text-align: justify;">les &eacute;tudes notariales participant &agrave; l&#39;acte,</li>
	<li style="text-align: justify;">la loi applicable au pr&eacute;sent compromis de vente est la loi luxembourgeoise.&nbsp;</li>
	<li style="text-align: justify;">les &eacute;tablissements financiers concern&eacute;s,</li>
	<li style="text-align: justify;">les organismes de conseils sp&eacute;cialis&eacute;s pour la gestion des activit&eacute;s notariales,</li>
	<li style="text-align: justify;">les organismes publics ou priv&eacute;s pour des op&eacute;rations de v&eacute;rification dans le cadre de la recherche de personnalit&eacute;s politiquement expos&eacute;es ou ayant fait l&#39;objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces v&eacute;rifications font l&#39;objet d&#39;un transfert de donn&eacute;es dans un pays situ&eacute; hors de l&#39;Union Europ&eacute;enne disposant d&#39;une l&eacute;gislation sur la protection des donn&eacute;es reconnue comme &eacute;quivalente par la Commission europ&eacute;enne.</li>
</ul>

Ces donn&eacute;es seront archiv&eacute;es par l&#39;Agence pendant une dur&eacute;e de 10 ans, conform&eacute;ment aux obligations l&eacute;gales applicables.

Les Parties s&#39;engagent &agrave; prendre les mesures techniques, physiques et organisationnelles appropri&eacute;es et raisonnablement con&ccedil;ues pour prot&eacute;ger les donn&eacute;es personnelles de toute destruction accidentelle ou ill&eacute;gale, perte, alt&eacute;ration, divulgation ou acc&egrave;s non autoris&eacute;(e) et de toute autre forme de traitement illicite. Les Parties appliquent un programme complet de s&eacute;curit&eacute; des donn&eacute;es proportionnel aux risques associ&eacute;s au traitement. Ce programme est constamment adapt&eacute; en vue d&#39;att&eacute;nuer les risques op&eacute;rationnels et d&#39;assurer la protection des donn&eacute;es personnelles en tenant compte des pratiques accept&eacute;es par le secteur. Des mesures de s&eacute;curit&eacute; am&eacute;lior&eacute;es lors du traitement de toute information personnelle sensible sont adopt&eacute;es.

La r&eacute;glementation en la mati&egrave;re ouvre notamment aux personnes concern&eacute;es par les traitements un droit &agrave; l&#39;information, d&#39;acc&egrave;s, de rectification, &agrave; l&#39;effacement, &agrave; la portabilit&eacute;, &agrave; l&#39;opposition, &agrave; la limitation du traitement des donn&eacute;es enregistr&eacute;es sur leur compte et en cas de difficult&eacute;s rencontr&eacute;es lors de l&#39;exercice de ces droits le droit d&#39;introduire une r&eacute;clamation aupr&egrave;s de la Commission nationale pour la protection des donn&eacute;es.

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="text-align: justify;">15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMP&Eacute;TENTES 
			La loi applicable &agrave; l&#39;existence, l&#39;ex&eacute;cution, l&#39;interpr&eacute;tation ou la rupture du pr&eacute;sent compromis de vente est exclusivement la loi luxembourgeoise.</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

Tout litige n&eacute; de l&#39;existence, de l&#39;ex&eacute;cution, de l&#39;interpr&eacute;tation ou de la rupture du pr&eacute;sent compromis de vente sera soumis &agrave; la comp&eacute;tence exclusive des juridictions luxembourgeoises.

Mode Simplifié

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