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Contenu
<p><u><strong><span style="font-size:14px;">CONDITIONS CONCERNANT LE MANDANT :</span></strong></u><br /> En conséquence du présent mandat, le mandant :</p> <ul> <li><strong>s’oblige à ratifier la vente avec tout acquéreur présenté par le mandataire aux prix, charges et conditions du présent mandat. A défaut il devra au mandataire le montant des honoraires ci-dessus stipulés, à titre d’indemnité forfaitaire réparatrice de son préjudice.</strong></li> <li>déclare avoir la capacité pleine et entière de disposer desdits biens, et déclare, ne faire l'objet d'aucune mesure de protection de la personne (curatelle, tutelle....) ni d'aucune procédure collective, et notamment de redressement ou de liquidation judiciaires, et que les biens, objets du présent mandat, ne font l'objet d'aucune procédure de saisie immobilière.</li> <li>déclare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat exclusif de vente non expiré ou dénoncé .</li> <li>S'engage à fournir tous les justificatifs de propriété ou documents demandés par le mandataire, à l'informer de toute modification concernant le bien ou son propriétaire, et donne pouvoir et pleine autorisation au mandataire pour solliciter et obtenir tous documents nécessaires auprès de toute personne ou administration, ainsi que tous éléments relatifs au compromis de vente et dont la copie auprès du Notaire.</li> <li>autorise expressément le mandataire à :</li> <li>saisir l'ensemble des informations contenu dans le présent mandat sur fichier informatique; il pourra exercer son droit d'accès et de rectification conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978;</li> <li>faire tout ce qu'il jugera utile pour parvenir à la vente, effectuer toute publicité à sa convenance avec diffusion de photos, pose de panonceaux, etc</li> <li>indiquer, présenter et faire visiter les biens désignés au présent mandat à toutes personnes qu'il jugera utile et s'oblige à lui en assurer les moyens</li> <li>substituer, déléguer le présent mandat, faire appel à tout concours qu'il jugera utile en vue de mener à bonne fin la conclusion de la vente.</li> <li>autorise le mandataire à établir ou faire établir tous actes sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes et recueillir la signature de l'acquéreur. Dans le respect de ses obligations légales, le mandant s'engage à fournir au mandataire dans les plus brefs délais tout document nécessaire à la rédaction de l'acte et notamment les diagnostics techniques obligatoires et certificat de mesurage.</li> <li>sollicite à cet effet le concours du mandataire dans la recherche d'un diagnostiqueur chargé de la réalisation desdits diagnostics.</li> <li>autorise le mandataire, en cas d'exercice d'un droit de préemption, à négocier et conclure avec le préempteur, bénéficiaire de ce droit ;</li> <li>En cas de vente réalisée par le mandant ou un autre professionnel, le mandant s'engage à en informer le mandataire le jour même par courrier recommandé avec AR, afin que ce dernier cesse ses recherches, et en indiquant les coordonnées de l'acquéreur et du notaire.</li> </ul> <p><strong>En outre, dans les 12 mois suivant l'expiration ou la résiliation du présent mandat, le mandant s'interdit de traiter directement ou indirectement avec un acheteur présenté à lui par le mandataire ou un mandataire substitué.</strong></p> <p><strong>Cette interdiction vise tant la personne de l'acheteur que son conjoint ou partenaire avec lequel il se porterait acquéreur, ou encore toute société dans laquelle ledit acheteur aurait une participation. A défaut de respecter cette clause, le mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant d'un montant égal à celui de la rémunération toutes taxes comprise du mandataire prévue au présent mandat.</strong></p> <p><strong>MEDIATION DE LA CONSOMMATION</strong><br /> Pour tout litige lié à l'exécution du présent mandat, le consommateur au sens du code de la consommation, est informé qu'il peut saisir le médiateur du Réseau Swixim par voie électronique sur www.medimmoconso.fr ou par courrier adressé Medimmoconso 3, avenue Adrien Moisant - 78400 CHATOU</p> <p><u><strong><span style="font-size:14px;">Faculté de renonciation :</span></strong></u><br /> En application des articles<strong> L. 121-21 à L. 121-21-8 </strong>du code de la consommation, le mandant dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours calendaires sans avoir à motiver sa décision pour renoncer au présent mandat.</p> <p>Ce délai court à compter du lendemain du jour de la signature des présentes.</p> <p>Si les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au mandant dans les conditions prévues au <strong>2° du I de l'article L. 121-17 </strong>du code de la consommation, ce délai de rétractation est prolongé de douze mois.</p> <p>Toutefois, lorsque la délivrance de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le mandant a reçu ces informations.</p> <p>Le mandant informe le mandataire de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai de rétractation, le formulaire de rétractation ci-joint ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.</p> <p>La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le mandant.</p> <p><strong>Si le mandant souhaite que l'exécution du présent mandat commence avant la fin du délai de rétractation, le mandataire doit recueillir sa demande expresse sur papier ou sur support durable.<br /> Dans ce cas et à condition que le mandant ait préalablement et expressement renoncé à son droit de rétractation, ce droit ne pourra pas être exercé si le mandat est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation.</strong></p> <div class="div_separator" style="border-bottom: 1px solid;padding: 0px;margin-top: 10px;margin-bottom: 10px;width: 100%;height: 1px;opacity:0.4;"><br /> <br /> <br /> </div> <ul> </ul> <p><strong><span style="font-size:14px;">Annulation de commande</span> (code de la consommation, articles L.121-21 à L.121-21-8)</strong></p> <table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td>Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :<br /> Nature du bien ou du service commandé : ......................................................................................................<br /> Date de la commande : ....................................<br /> N° de mandat ...................................<br /> Nom du client : ......................................................................................................<br /> Adresse du client : ......................................................................................................</td> <td style="border: 1px solid black;"> <ul> <li>Compléter et signer ce formulaire</li> <li>L'envoyer par lettre recommandée / AR</li> <li>Utiliser l'adresse figurant dans le cadre Mandataire</li> <li>L'expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.</li> </ul> </td> </tr> </tbody> </table>
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