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Contenu

<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			GARANTIES

Montant du d&eacute;p&ocirc;t de garantie de l&rsquo;ex&eacute;cution des obligations du locataire, [inf&eacute;rieur ou &eacute;gal &agrave; un mois de loyer hors charges] :
			</td>
		</tr>
		<tr>
			<td>{% textarea_tag name=&quot;e5ec9b9a&quot; data_width=&quot;100&quot; rows=&quot;1&quot; data_label=&quot;Montant du d&eacute;p&ocirc;t de garantie &quot; data_help=&quot;Montant du d&eacute;p&ocirc;t de garantie &quot; data_ancien_ids=&quot;35147&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
		<tr>
			<td>Ce montant est vers&eacute; par le locataire, pour le compte du propri&eacute;taire bailleur, &agrave; :</td>
		</tr>
		<tr>
			<td>{% textarea_tag name=&quot;a5f27bc4&quot; data_width=&quot;100&quot; rows=&quot;1&quot; data_label=&quot;Montant vers&eacute; par le locataire&quot; data_help=&quot;Montant vers&eacute; par le locataire&quot; data_ancien_ids=&quot;35001&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

La somme correspondant au d&eacute;p&ocirc;t de garantie :

{% checkbox_tag name=&quot;1225c768&quot; data_label=&quot;par ch&egrave;que&quot; data_help=&quot;par ch&egrave;que&quot; data_ancien_ids=&quot;44309&quot; %}&nbsp;est vers&eacute;e ce jour par ch&egrave;que &eacute;mis &agrave; l&#39;ordre de MIRIBEL IMMOBILIER

{% checkbox_tag name=&quot;2121c074&quot; data_label=&quot;virement&quot; data_help=&quot;virement&quot; data_ancien_ids=&quot;44513&quot; %}&nbsp;sera vers&eacute;e par virement au plus tard dans les sept jours de la signature des pr&eacute;sentes en la comptabilit&eacute; de MIRIBEL IMMOBILIER sur le compte suivant :

RIB agence Miribel Immobilier&nbsp;: 
Code banque : 40978 Code guichet : 00085 N&deg; de compte : 00105113468 Cl&eacute; RIB : 47 
IBAN : FR76 4097 8000 8500 1051 1346 847 BIC : BSPFFRPPXXX 
Domiciliation : PRI Paris Trinit&eacute;, Banque Palatine - 74 rue Saint Lazare - 75009 Paris (France) 
Titulaire du compte : Miribel Immobilier - 42 Rue du Pr&eacute; d&#39;Elle 38240 Meylan&nbsp;(France)

{% checkbox_tag name=&quot;035abc74&quot; data_label=&quot;vers&eacute;e le jour de l&#39;&eacute;tat des lieux d&#39;entr&eacute;e&quot; data_help=&quot;vers&eacute;e le jour de l&#39;&eacute;tat des lieux d&#39;entr&eacute;e&quot; data_ancien_ids=&quot;44570&quot; %}&nbsp;sera vers&eacute;e au plus tard le jour de l&#39;&eacute;tablissement de l&#39;&eacute;tat des lieux d&#39;entr&eacute;e

<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="text-align: justify;">{% checkbox_tag name=&quot;5cefc825&quot; data_label=&quot;Autre modalit&eacute; de versement &quot; data_help=&quot;Autre modalit&eacute; de versement &quot; data_ancien_ids=&quot;44624&quot; %}&nbsp;autre modalit&eacute; et date de versement du d&eacute;p&ocirc;t de garantie (pr&eacute;ciser le mode et la date du paiement) :</td>
		</tr>
		<tr>
			<td>{% textarea_tag name=&quot;24cd59fd&quot; data_width=&quot;100&quot; rows=&quot;1&quot; data_label=&quot;autre modalit&eacute;&quot; data_help=&quot;autre modalit&eacute;&quot; data_ancien_ids=&quot;44682&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

Cette somme sera restitu&eacute;e sans int&eacute;r&ecirc;t au LOCATAIRE en fin de bail et au plus tard dans le d&eacute;lai d&rsquo;un mois de la remise des cl&eacute;s lorsque l&rsquo;&eacute;tat des lieux de sortie est conforme &agrave; l&rsquo;&eacute;tat des lieux d&rsquo;entr&eacute;e, d&eacute;duction faite, le cas &eacute;ch&eacute;ant, des sommes restant dues au BAILLEUR ou dont celui-ci pourrait &ecirc;tre tenu ou responsable, sous r&eacute;serve de leur justification. Toutefois, dans le cas o&ugrave; les locaux lou&eacute;s se situeraient dans un immeuble en copropri&eacute;t&eacute;, le BAILLEUR pourra conserver sans int&eacute;r&ecirc;t une provision de 20% pour le couvrir des charges en attente d&rsquo;approbation des comptes. Le solde restant d&ucirc; au-del&agrave; d&rsquo;un mois produira int&eacute;r&ecirc;t au taux de 10% du loyer mensuel en principal, par chaque p&eacute;riode mensuelle commenc&eacute;e en retard, au profit du locataire. Le d&eacute;p&ocirc;t de garantie ne pourra sous aucun pr&eacute;texte &ecirc;tre affect&eacute; par le locataire au paiement du dernier mois de loyer. Le LOCATAIRE devra justifier en fin de bail de sa nouvelle domiciliation et du paiement de toute somme dont le BAILLEUR pourrait &ecirc;tre tenu en ses lieu et place.

En cas de cotitularit&eacute; du pr&eacute;sent bail, le d&eacute;p&ocirc;t de garantie ne sera restitu&eacute; qu&rsquo;en fin de bail et apr&egrave;s restitution totale des lieux lou&eacute;s (article 22 loi du 6 juillet 1989). Les parties conviennent d&egrave;s &agrave; pr&eacute;sent que les sommes qui resteront dues au titre du d&eacute;p&ocirc;t de garantie seront restitu&eacute;es valablement et int&eacute;gralement &agrave; l&#39;un quelconque des locataires.

Ce versement sera lib&eacute;ratoire pour le bailleur, &agrave; charge pour les locataires de proc&eacute;der directement entre eux &agrave; une autre r&eacute;partition.

Les locataires auront la possibilit&eacute;, au plus t&ocirc;t au premier jour du d&eacute;lai de pr&eacute;avis pr&eacute;c&eacute;dent la restitution totale des lieux et au plus tard au moment de la restitution totale des lieux, de demander au bailleur ou &agrave; son mandataire, par document &eacute;crit sign&eacute; de l&#39;ensemble des locataires, une restitution du d&eacute;p&ocirc;t de garantie selon d&#39;autres modalit&eacute;s, &eacute;tant pr&eacute;cis&eacute; que le b&eacute;n&eacute;ficiaire du versement ne pourra &ecirc;tre qu&#39;un locataire &agrave; l&#39;exclusion de tout tiers au contrat de bail.

Mode Simplifié

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