Admin - Plateforme Administration Editions Préference

Contient un/plusieurs signataires

Reprise des signataires

Peut etre dupliqué

Nombre maximum de block

Texte du bouton 'ajouter'

Texte du bouton 'supprimer'

Ce block contient un

Contenu

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			MISSION

Tous pouvoirs vont sont donn&eacute;s pour accomplir tous actes d&rsquo;administration et de gestion notamment :
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<ul>
	<li style="text-align: justify;">rechercher des locataires, &eacute;tablir et signer les baux, les &eacute;tats des lieux, les cong&eacute;s ; le tout aux prix, charges, dur&eacute;e et conditions que vous aviserez ; proc&eacute;der &agrave; la r&eacute;vision des loyers ; appliquer toutes grilles de v&eacute;tust&eacute; ; </li>
	<li style="text-align: justify;">faire tout ce qu&#39;il jugera utile pour parvenir &agrave; la location ou &agrave; la relocation, effectuer toute publicit&eacute; &agrave; sa convenance (photos, panneaux publicitaires sur le bien, ...) et plus g&eacute;n&eacute;ralement mettre en &oelig;uvre les moyens qu&#39;il jugera n&eacute;cessaires en vue de r&eacute;aliser la mission confi&eacute;e et l&#39;insertion dans tout fichier Internet ;</li>
	<li style="text-align: justify;">r&eacute;diger tout avenant au bail, tout renouvellement de bail, les signer, y compris tout acte de disposition (dans la limite des pouvoirs du mandat) ;</li>
	<li style="text-align: justify;">encaisser toutes sommes repr&eacute;sentatives de loyers, charges, indemnit&eacute;s d&rsquo;occupation ou autres relatives au bien g&eacute;r&eacute;, percevoir et conserver tout d&eacute;p&ocirc;t de garantie ; d&eacute;poser ces fonds sur le compte de l&rsquo;agence et les utiliser selon l&rsquo;usage qui vous semblera le plus utile dans le cadre de la gestion&nbsp;: r&egrave;glement des charges de copropri&eacute;t&eacute;, des imp&ocirc;ts, r&eacute;parations, ... </li>
	<li style="text-align: justify;">nous pr&eacute;venir en cas de nouvelle location, vous dispensant de la lettre recommand&eacute;e pr&eacute;vue &agrave; l&rsquo;article 67 du d&eacute;cret n&deg;72-678 du 20 juillet 1972 ; </li>
	<li style="text-align: justify;">avec l&#39;accord expr&egrave;s ou tacite du mandant souscrire tout contrat d&#39;assurance relevant de la gestion courante du bien ou encore de sa protection, mettre en &oelig;uvre les garanties accord&eacute;es par le contrat. Pour les assurances souscrites par l&#39;interm&eacute;diaire du mandataire&nbsp;: faire&nbsp;toutes d&eacute;clarations de sinistre, en assurer la gestion et en percevoir toutes indemnit&eacute;s vers&eacute;es par les compagnies d&#39;assurance ;</li>
	<li style="text-align: justify;">en cas de d&eacute;faut de paiement et sous r&eacute;serve de disposer de la provision n&eacute;cessaire au paiement des intervenants faire tous commandements ou sommations. Il est ici rappel&eacute; que le mandataire ne pourra pas repr&eacute;senter le mandat devant les juridictions, conciliateurs de justices ou &eacute;quivalents ou lors d&#39;une expertise.</li>
	<li style="text-align: justify;">d&rsquo;une mani&egrave;re g&eacute;n&eacute;rale, faire tout ce qui vous semblera utile &agrave; nos int&eacute;r&ecirc;ts ; </li>
	<li style="text-align: justify;">le mandant s&rsquo;oblige &agrave; faire conna&icirc;tre par &eacute;crit au mandataire s&rsquo;il existe une limitation &agrave; la fixation du loyer notamment en fonction du financement du bien g&eacute;r&eacute; (subvention ANAH, loi Besson, loi De Robien, etc)</li>
</ul>

LE MANDATAIRE ne pourra effectuer de publicit&eacute; ni &eacute;tablir un bail sans &ecirc;tre en possession de l&#39;ensemble des &eacute;l&eacute;ments et documents n&eacute;cessaires et obligatoires. Tous les frais li&eacute;s &agrave; l&#39;&eacute;tablissement des divers documents obligatoires et/ou n&eacute;cessaires &agrave; l&#39;accomplissement de la mission du MANDATAIRE seront soit directement pr&eacute;lev&eacute;s sur les sommes d&eacute;tenues par LE MANDATAIRE pour le compte du MANDANT qui l&#39;y autorise express&eacute;ment soit, &agrave; d&eacute;faut, directement rembours&eacute; sans d&eacute;lai par LE MANDANT au MANDATAIRE qui s&#39;y oblige.&nbsp;

Le mandant autorise dores et d&eacute;j&agrave; le mandataire &agrave; compenser entre les diff&eacute;rents comptes des diff&eacute;rents biens g&eacute;r&eacute;s par le mandataire, les sommes qui pourraient &ecirc;tre dues avec des sommes d&eacute;tenues, y compris que les autres comptes permettant de compenser un d&eacute;bit concernent un bien d&eacute;tenu en indivision ou par le biais d&rsquo;une soci&eacute;t&eacute; dans laquelle il est associ&eacute;.

Mode Simplifié

Version PDF Version mobile