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Type d'acquéreur / locataire
Notaire Vendeur
Notaire Acquéreur
Contenu
<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:12px;"><span class="titre_p" style="font-family: ITCAvantGardePro;">SERVITUDES & SITUATION HYPOTHÉCAIRE :</span></span></span><br /> <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">L'Acquéreur prendra les biens et droits immobiliers tels et ainsi qu'ils appartiennent au Vendeur et dans l'état où l'immeuble se trouve actuellement avec toutes les servitudes actives et passives, conventionnelles ou légales, apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues y attachées le cas échéant, sans aucune garantie de la part du Vendeur de la désignation et de la contenance indiquées.</span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="vertical-align: bottom;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">À cet égard, le Vendeur déclare qu’à sa connaissance : </span></td> <td style="vertical-align: bottom;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">{% radio_tag name="7dc63382" data_label="Le vendeur déclare que :" data_map_field="nomap" data_choices="il n'existe pas de servitude|il n'existe pas de servitude; il existe une ou des servitudes*|il existe une ou des servitudes;" %}</span></td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td>*<span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Description des servitudes :</span></td> </tr> <tr> <td>{% textarea_tag name="cc62fae8" data_width="100" rows="1" data_label="Description des servitudes" data_map_field="nomap" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">La présente vente est consentie et acceptée sous les charges et conditions ordinaires de droit. <br /> Le Bien est vendu pour quitte et libre de toutes charges hypothécaires, et au cas où il en existerait, le Vendeur s'engage à les lever au plus tard le jour de l'acte notarié</span></p>
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