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<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td colspan="3" style="width: 33%;">3. R&Eacute;SERVE DU DROIT DE PR&Eacute;EMPTION&nbsp;</td>
		</tr>
		<tr>
			<td style="width: 33%;">Le Vendeur d&eacute;clare qu&rsquo;&agrave; sa connaissance, le Bien&nbsp;</td>
			<td style="width: 22%;">{% radio_tag name=&quot;5c2510c1&quot; data_label=&quot;Le bien est-il soumis au droit de pr&eacute;emption&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_choices=&quot;n&rsquo;est pas soumis|n&rsquo;est pas soumis; est soumis|est soumis;&quot; %}</td>
			<td style="width: 18%; text-align: left;">&agrave; un droit de pr&eacute;emption</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

En cas d&rsquo;existence d&rsquo;un droit de pr&eacute;emption :

<ul>
	<li style="text-align: justify;">la vente du Bien n&rsquo;est pas parfaite pendant la dur&eacute;e d&rsquo;exercice du droit de pr&eacute;emption,</li>
	<li style="text-align: justify;">le pr&eacute;sent sera notifi&eacute; par le Vendeur &agrave; tous les titulaires d&#39;un droit de pr&eacute;emption institu&eacute; par la loi modifi&eacute;e du 22 octobre 2008 dite &laquo; Pacte logement &raquo; ou par toute autre disposition l&eacute;gislative ou r&egrave;glementaire ou stipulation contractuelle, dont le locataire occupant le Bien depuis plus de dix-huit (18) ans ;</li>
	<li style="text-align: justify;">l&#39;exercice de ce droit de pr&eacute;emption par son titulaire obligera le Vendeur aux m&ecirc;mes charges et conditions convenues aux pr&eacute;sentes ;</li>
	<li style="text-align: justify;">en cas d&rsquo;exercice du droit de pr&eacute;emption par son titulaire, le pr&eacute;sent compromis ne produira pas ses effets entre les Parties et ce m&ecirc;me en cas d&#39;annulation de la pr&eacute;emption ou de renonciation ult&eacute;rieure &agrave; l&#39;exercice de ce droit de la part de son b&eacute;n&eacute;ficiaire.</li>
</ul>

Mode Simplifié

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