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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">15. DONNÉES PERSONNELLES</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Les Parties accordent toute l'importance exigée au respect de la vie privée et s'engagent à traiter les données personnelles conformément à la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/ 679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et la loi du 1er août 2018.</span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Les Parties reconnaissent avoir été informées que la collecte des données à caractères personnel est nécessaire et destinée à la préparation du présent compromis de vente suivant les dispositions légales et réglementaires applicables.<br /> Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d'être transférées à des tiers, notamment :</span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Les administrations ou partenaires légalement habilités,</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">les études notariales participant à l'acte,</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">La loi applicable au présent compromis de vente est la loi luxembourgeoise. </span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">les établissements financiers concernés,</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.</span></li> </ul> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Ces données seront archivées par l'Agence pendant une durée de 10 ans, conformément aux obligations légales applicables.<br /> Les Parties s'engagent à prendre les mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées et raisonnablement conçues pour protéger les données personnelles de toute destruction accidentelle ou illégale, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé(e) et de toute autre forme de traitement illicite. Les Parties appliquent un programme complet de sécurité des données proportionnel aux risques associés au traitement. Ce programme est constamment adapté en vue d'atténuer les risques opérationnels et d'assurer la protection des données personnelles en tenant compte des pratiques acceptées par le secteur. Des mesures de sécurité améliorées lors du traitement de toute information personnelle sensible sont adoptées.<br /> La réglementation en la matière ouvre notamment aux personnes concernées par les traitements un droit à l'information, d'accès, de rectification, à l'effacement, à la portabilité, à l'opposition, à la limitation du traitement des données enregistrées sur leur compte et en cas de difficultés rencontrées lors de l'exercice de ces droits le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données.</span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES</span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p">La loi applicable à l'existence, l'exécution, l'interprétation ou la rupture du présent compromis de vente est exclusivement la loi luxembourgeoise.</span></span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p">Tout litige né de l'existence, de l'exécution, de l'interprétation ou de la rupture du présent compromis de vente sera soumis à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises.</span></span></p>
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