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Contenu

Article 15&nbsp;: Servitudes &ndash; Mitoyennet&eacute;s 
Le bien est vendu avec :

<ul>
	<li>toutes ses mitoyennet&eacute;s ;</li>
	<li>et toutes ses servitudes.</li>
</ul>

VERIFIER L&rsquo;ACTE DE PROPRIETE DU VENDEUR 
Le vendeur d&eacute;clare qu&rsquo;il n&rsquo;a personnellement pas octroy&eacute; de servitudes ou de conditions sp&eacute;ciales. 
Toutefois, son titre de propri&eacute;t&eacute; contient &ensp;&ensp;&ensp;&ensp;&ensp; 
Le vendeur n&rsquo;est pas responsable des servitudes qu&rsquo;il ignore. 
L&rsquo;acqu&eacute;reur devra respecter les servitudes et conditions sp&eacute;ciales existantes ou pouvant exister. Il pourra &eacute;galement exiger le respect de celles existant &agrave; son profit. Le bien est vendu avec les limitations du droit de propri&eacute;t&eacute; pouvant r&eacute;sulter des prescriptions urbanistiques et des arr&ecirc;t&eacute;s et actes pris en ex&eacute;cution par les autorit&eacute;s. 
 
&nbsp;

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