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<p><span style="font-size:18px"><span style="font-weight:900"><span style="background:transparent"><span style="line-height:100%"><span style="font-family:"Arial",serif"><span style="color:#2f5496"><font color="#000000">Article 16 : Statuts de copropriété et assemblées générales des copropriétaires </font></span></span></span></span></span></span><br /> {% checkbox_tag name="531cf6f9" data_label="Pas d’application" %} <span style="font-size:12px"><span style="font-family:ITCAvantGardePro"><span style="font-weight:200">Pas d’application.<br /> <br /> OU</span></span></span><br /> <br /> {% checkbox_tag name="b7112f95" data_label="L’acquéreur remboursera au vendeur sa quote-part du fonds de réserve délaissée à l’association des copropriétaires de l’immeuble comprenant le bien vendu" %} <span style="font-size:12px"><span style="font-family:ITCAvantGardePro"><span style="font-weight:200">L’acquéreur remboursera au vendeur sa quote-part du fonds de réserve délaissée à l’association des copropriétaires de l’immeuble comprenant le bien vendu.<br /> Le vendeur déclare avoir communiqué à l’acquéreur le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, le montant des arriérés éventuels dus par lui, en ce compris les frais de récupération judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations requises, la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l&#39;assemblée générale, le relevé, le cas échéant, des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété et des montants en jeu, les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années, et une copie du dernier bilan approuvé par l&#39;assemblée générale de l&#39;association des copropriétaires.<br /> <br /> OU</span></span></span><br /> <br /> {% checkbox_tag name="cc7703ba" data_label="Le vendeur déclare avoir sollicité du syndic les informations requises par l’article 3.94 du code civil au moins quinze jours avant la présente convention, mais aucune suite favorable n’y a été réservée" %} <span style="font-size:12px"><span style="font-family:ITCAvantGardePro"><span style="font-weight:200">Le vendeur déclare avoir sollicité du syndic les informations requises par l’article 3.94 du code civil au moins quinze jours avant la présente convention, mais aucune suite favorable n’y a été réservée. En cas de tenue d’une assemblée générale entre la date de la présente vente et celle de l’acte authentique, le vendeur en avisera l’acquéreur et lui adressera sans délai l’ordre du jour. A moins que les parties ne conviennent de ne se rendre ni l’un ni l’autre à l’assemblée, ils devront alors déterminer de commun accord celui d’entre eux qui y participera et le sens du vote sur chaque point de l’ordre du jour. Si les parties décident que l’acquéreur participera et votera à l’assemblée, le vendeur veillera à lui donner procuration à ces fins.<br /> Le vendeur déclare </span></span></span>{% select_tag name="754d8ea1" data_label="Le vendeur déclare XXX personnellement partie à une action en justice relative à son lot, ou exercée dans le cadre de la loi sur la copropriété." data_choices="être|être; ne pas être|ne pas être;" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}<span style="font-size:12px"><span style="font-family:ITCAvantGardePro"><span style="font-weight:200"> personnellement partie à une action en justice relative à son lot, ou exercée dans le cadre de la loi sur la copropriété.<br /> Dans l’affirmative, l’objet de l’action est :</span></span></span><br /> {% textarea_tag name="32dbfa3d" data_width="100" rows="1" data_label="Dans l’affirmative, l’objet de l’action est :" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</p>
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