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Article 19&nbsp;: Dossier d&rsquo;intervention ult&eacute;rieure 
{% checkbox_tag name=&quot;699e1d60&quot; data_label=&quot;Le vendeur d&eacute;clare que, depuis le 1er mai 2001, aucun travail pour lequel un dossier d&#39;intervention ult&eacute;rieure devait &ecirc;tre r&eacute;dig&eacute; n&#39;a &eacute;t&eacute; effectu&eacute; au bien.&quot; %}Le vendeur d&eacute;clare que, depuis le 1er mai 2001, aucun travail pour lequel un dossier d&amp;#39;intervention ult&eacute;rieure devait &ecirc;tre r&eacute;dig&eacute; n&amp;#39;a &eacute;t&eacute; effectu&eacute; au bien. 
{% checkbox_tag name=&quot;655ab70c&quot; data_label=&quot;Le vendeur d&eacute;clare que, depuis le 1er mai 2001, il a effectu&eacute; sur le bien des actes pour lesquels un dossier d&#39;intervention ult&eacute;rieure doit &ecirc;tre r&eacute;dig&eacute;&quot; %}Le vendeur d&eacute;clare que, depuis le 1er mai 2001, il a effectu&eacute; sur le bien des actes pour lesquels un dossier d&amp;#39;intervention ult&eacute;rieure doit &ecirc;tre r&eacute;dig&eacute;. Le vendeur *remet {% select_tag name=&quot;5e51e3f4&quot; data_label=&quot;Le vendeur *remet pr&eacute;sentement / s&#39;engage &agrave; remettre au plus tard le jour de signature de l&#39;acte authentique de vente ce dossier &agrave; l&#39;acqu&eacute;reur.&quot; data_choices=&quot;remet pr&eacute;sentement|remet pr&eacute;sentement; s&#39;engage &agrave; remettre au plus tard le jour de signature|s&#39;engage &agrave; remettre au plus tard le jour de signature;&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}&nbsp;de l&amp;#39;acte authentique de vente ce dossier &agrave; l&amp;#39;acqu&eacute;reur.

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