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Vendeur / Bailleur
Acquéreur / Locataire
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Type d'acquéreur / locataire
Notaire Vendeur
Notaire Acquéreur
Contenu
<p><span style="font-size:18px"><span style="font-weight:900"><span style="background:transparent"><span style="line-height:100%"><span style="font-family:"Arial",serif"><span style="color:#2f5496"><font color="#000000">Article 30 : Déclarations fiscales (enregistrement, TVA, plus-value, etc.)</font></span></span></span></span></span></span><br /> <span style="font-size:12px"><span style="font-family:ITCAvantGardePro"><span style="font-weight:200">Les signataires déclarent que la vente est entièrement réalisée sous le régime des droits d’enregistrement.</span></span></span></p> <p><span style="font-size:12px"><span style="font-family:ITCAvantGardePro"><span style="font-weight:200"><strong>30.1 Taxation sur les plus-values</strong><br /> Le vendeur et l’acquéreur sont informés :</span></span></span></p> <p style="margin-left: 40px;"><span style="font-size:12px"><span style="font-family:ITCAvantGardePro"><span style="font-weight:200">• des conditions de taxation des plus-values réalisées en cas de vente ;<br /> • et des éventuelles sanctions en cas de non-respect de la loi.</span></span></span></p> <p><span style="font-size:12px"><span style="font-family:ITCAvantGardePro"><span style="font-weight:200"><strong>30.2 Restitution des droits d’enregistrement dans le chef du vendeur</strong><br /> Le vendeur déclare avoir été informé de la possibilité de demander à l’administration la restitution de 60% des droits d’enregistrement payés, si l’acte de vente est signé dans les deux ans de son achat du bien.</span></span></span></p> <p><br /> <span style="font-size:12px"><span style="font-family:ITCAvantGardePro"><span style="font-weight:200"><strong>30.3 Réduction / Abattement</strong><br /> L’acquéreur déclare avoir été informé des conditions d’obtention de la réduction des droits l’enregistrement et de l’abattement.<br /> Le cas échéant, l’acquéreur déclare qu’il veillera à accomplir ou faire accomplir par son notaire, pour au plus tard la date limite de l’enregistrement, les formalités destinées à obtenir l’abattement fiscal prévu par l’article 53 du code des droits d’enregistrement, d&#39;hypothèque et de greffe.</span></span></span></p>
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