Admin - Plateforme Administration Editions Préference

Contient un/plusieurs signataires

Reprise des signataires

Peut etre dupliqué

Nombre maximum de block

Texte du bouton 'ajouter'

Texte du bouton 'supprimer'

Ce block contient un

Contenu

Article 19&nbsp;: Chantiers temporaires ou mobiles

Le vendeur d&eacute;clare que le bien&nbsp;{% select_tag name=&quot;0b228e41&quot; data_label=&quot;Le vendeur d&eacute;clare que le bien XXX fait l&rsquo;objet de travaux vis&eacute;s par l&rsquo;Arr&ecirc;t&eacute; Royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles.&quot; data_choices=&quot;a|a; n&#39;a pas|n&rsquo;a pas;&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %} l&rsquo;objet de travaux vis&eacute;s par l&rsquo;Arr&ecirc;t&eacute; Royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles. 
Dans l&rsquo;affirmative, il transmettra &agrave; l&rsquo;acqu&eacute;reur, au plus tard &agrave; la date de l&rsquo;acte authentique constatant la pr&eacute;sente vente, le dossier d&rsquo;intervention ult&eacute;rieure requis et constitu&eacute; conform&eacute;ment aux dispositions de cet arr&ecirc;t&eacute;. Le dossier d&rsquo;intervention ult&eacute;rieure est d&eacute;fini comme celui qui contient les &eacute;l&eacute;ments utiles en mati&egrave;re de s&eacute;curit&eacute; et de sant&eacute; &agrave; prendre en compte lors d&amp;#39;&eacute;ventuels travaux ult&eacute;rieurs et qui est adapt&eacute; aux caract&eacute;ristiques de l&amp;#39;ouvrage.

Mode Simplifié

Version PDF Version mobile