Admin - Plateforme Administration Editions Préference

Informations du bloc

Informations générales

Nom mobile

Nom de recherche

Paramètres de duplication

Contient un/plusieurs signataires

Reprise des signataires

Peut etre dupliqué

Nombre maximum de block

Texte du bouton 'ajouter'

Texte du bouton 'supprimer'

Ce block contient un

Contenu HTML

<h3><strong>15. R&eacute;solution</strong></h3>

<p>En cas de r&eacute;solution par la faute du Preneur, les parties fixent forfaitairement &agrave; trois mois de loyers l&amp;#39;indemnit&eacute; compensatoire pour rupture du contrat, sans pr&eacute;judice de l&amp;#39;&eacute;ventuelle indemnit&eacute; pour d&eacute;g&acirc;ts locatifs, de relocation et/ou d&rsquo;occupation. L&amp;#39;indemnit&eacute; de rupture susmentionn&eacute;e sera port&eacute;e &agrave; six mois dans l&amp;#39;hypoth&egrave;se o&ugrave; il aura &eacute;t&eacute; av&eacute;r&eacute; que le Preneur a en outre quitt&eacute; les lieux lou&eacute;s sans avertissement.</p>

<p>Si la r&eacute;solution du bail est prononc&eacute;e aux torts du Bailleur, le Preneur pourra obtenir des dommages et int&eacute;r&ecirc;ts pour une rupture intempestive du bail mais &eacute;galement une indemnit&eacute; pour le d&eacute;m&eacute;nagement.<br />
<br />
En tout &eacute;tat de cause, la r&eacute;solution du bail doit &ecirc;tre prononc&eacute;e par le juge.</p>

Mode Simplifié

Aperçu

Version PDF

Version mobile

Astuces

Cliquez sur Preview pour actualiser l'aperçu
Utilisez le Mode Simplifié pour une saisie plus rapide
Les modifications sont sauvegardées automatiquement