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<h3>11. R&egrave;glement d&rsquo;ordre int&eacute;rieur &ndash; parties communes</h3>

Le Bailleur communique par la pr&eacute;sente convention au Preneur l&amp;#39;existence d&amp;#39;un r&egrave;glement d&amp;#39;ordre int&eacute;rieur et du registre des d&eacute;cisions de l&amp;#39;assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale des copropri&eacute;taires (&agrave; respecter au m&ecirc;me titre que les obligations des pr&eacute;sentes - Annexe 3).

Le registre peut &ecirc;tre consult&eacute; au si&egrave;ge de l&amp;#39;association des copropri&eacute;taires. Les modifications du r&egrave;glement et les futures d&eacute;cisions de l&rsquo;assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale devront &ecirc;tre respect&eacute;es par le Preneur d&egrave;s leur notification par le Bailleur.

Si le bien lou&eacute; fait partie d&amp;#39;un immeuble non soumis &agrave; la l&eacute;gislation sur la copropri&eacute;t&eacute; forc&eacute;e des immeubles ou groupes d&rsquo;immeubles b&acirc;tis, le Preneur est tenu de respecter l&amp;#39;&eacute;ventuel r&egrave;glement d&amp;#39;ordre int&eacute;rieur annex&eacute; &agrave; la pr&eacute;sente convention, ou cr&eacute;&eacute; et d&eacute;livr&eacute; ult&eacute;rieurement, pour autant que, dans ce dernier cas, il s&rsquo;applique de la m&ecirc;me mani&egrave;re aux occupants ou au sein de cat&eacute;gories d&rsquo;occupants, et qu&rsquo;il contienne des obligations ressortissant &agrave; celles d&rsquo;un bon p&egrave;re de famille.

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