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<h3><strong>3. Durée du bail</strong></h3> <p>Le bail est conclu pour une durée de :<br /> <strong>SOIT : Neuf années</strong>, prenant cours le {% textinput_tag name="40da94b6" data_label="Durée du bail : SOIT : Neuf années, prenant cours le XXX" style="max-width:250px;min-width:250px;width:250px;" fixedwidth="250" data_align_text="left" data_required_field="false" data_bold_text="false" %} se terminant {% textinput_tag name="40da94d6" data_label="Le bail se terminant XXX" style="max-width:250px;min-width:250px;width:250px;" fixedwidth="250" data_align_text="left" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</p> <p>Il prend fin à l’expiration de la période convenue moyennant congé notifié par le Bailleur au moins six mois avant l’échéance ou par le Preneur au moins trois mois avant l’échéance. A défaut d’un congé notifié dans ces délais respectifs, le bail est prorogé chaque fois pour une période de trois ans, aux mêmes conditions.</p> <p><strong>SOIT : (Bail dit « de courte durée »)</strong> {% textinput_tag name="3cb074bd" data_label="SOIT : (Bail dit « de courte durée ») XXX années" style="max-width:150px;min-width:150px;width:150px;" fixedwidth="150" data_align_text="left" data_required_field="false" data_bold_text="false" %} <strong>années</strong>, prenant cours le {% textinput_tag name="27464322" data_label="SOIT : (Bail dit « de courte durée », et d’une durée de maximum trois ans) prenant cours le XXX" style="max-width:250px;min-width:250px;width:250px;" fixedwidth="250" data_align_text="left" data_required_field="false" data_bold_text="false" %} se terminant le {% textinput_tag name="a8c98c85" data_label="SOIT : (Bail dit « de courte durée », et d’une durée de maximum trois ans) se terminant le XXX" style="max-width:250px;min-width:250px;width:250px;" fixedwidth="250" data_align_text="left" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}<br /> Il prend fin à l’expiration de la période convenue moyennant congé notifié au moins trois mois avant l’échéance.</p> <p><strong>Dans l’hypothèse d’un bail de neuf années</strong>, le Bailleur peut mettre fin au bail, en respectant les conditions visées à l’article 237 du Code du logement, sans préjudice pour les parties de convenir d’exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée :</p> <p>- à tout moment, en donnant congé six mois à l&#39;avance, s&#39;il a l&#39;intention d&#39;occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu&#39;au troisième degré ;<br /> Lorsque le congé est donné en vue de permettre l&#39;occupation du bien loué par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l&#39;entrée en vigueur du bail ;</p> <p>- à l&#39;expiration du premier et du deuxième triennats, en donnant congé six mois à l&#39;avance, s&#39;il a l&#39;intention de reconstruire, transformer ou rénover l&#39;immeuble en tout ou en partie ; toutefois, en vue d&#39;assurer le bon déroulement des travaux, le Bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année ;</p> <p>- à l&#39;expiration du premier et du deuxième triennats, en donnant congé six mois à l&#39;avance, sans motifs, mais moyennant le versement d&#39;une indemnité équivalente à neuf mois ou à six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l&#39;expiration du premier ou du deuxième triennat.</p> <p>De son côté, le Preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois, et le paiement d’une indemnité égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème année.</p> <p>Lorsque le Bailleur use de sa faculté de résiliation anticipée, le Preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant congé d’un mois, sans indemnité.</p> <p><strong>Dans l&#39;hypothèse d&#39;un bail de courte durée</strong>, ce dernier peut être prorogé une seule fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l&#39;indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans. Sauf prorogation, le bail d&#39;une durée inférieure à six mois prend fin à l&#39;expiration de la durée convenue. Le bail d&#39;une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l&#39;une ou l&#39;autre des parties au moins trois mois avant l&#39;expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le Preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer</p> <p>Le Bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu&#39;après la première année de location, s&#39;il a l&#39;intention d&#39;occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu&#39;au troisième degré, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.</p> <p>Nonobstant toute clause contraire, à défaut d&#39;un congé notifié dans les délais ou si le Preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du Bailleur, et même dans l&#39;hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de<br /> neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur.</p> <p>Après la période de deux mois instituée par la loi pour l’enregistrement d’un bail exclusivement affecté à un logement, et aussi longtemps que cette convention n’est pas enregistrée, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le Preneur au Bailleur prévus par le Code du logement en matière de baux de neuf ans et de baux de courte durée, ne sont pas d&#39;application, pour autant qu&#39;une mise en demeure d&#39;enregistrer le bail, adressée par le Preneur au Bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois.</p>
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